8.10. Accords de partenariat économique UE-ACP: exclusion de certains pays des préférences commerciales ***II (vote)

Compte rendu in extenso

Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil en vue d'exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations [15519/1/2012 - C7-0006/2013- 2011/0260(COD)] - Commission du commerce international. Rapporteur: David Martin (A7-0123/2013)

(Majorité qualifiée requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 10)

POSITION DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2013)0112)

Interventions

Daniel Caspary et David Martin (rapporteur), sur le compromis négocié avec le Conseil.