14. Actes délégués (article 87 bis du règlement)

Les projets d'actes délégués suivants ont été transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission rectifiant la version polonaise du règlement (CE) n° 809/2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l'inclusion d'informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel (C(2013)1586)

Délai d'objection: trois mois, à compter de la date de réception du 21 mars 2013.

Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (UE) n° 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (C(2013)1378)

Délai d'objection: deux mois, à compter de la date de réception du 14 mars 2013.

Renvoyé au fond: INTA