15. Mesures d'exécution (article 88 du règlement)

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

- Règlement de la Commission modifiant les annexes du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (D020728/05 - 2013/2579(RPS) - délai: 19/06/2013)
renvoyé fond: ENVI
avis: AGRI

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (D021888/02 - 2013/2590(RPS) - délai: 05/07/2013)
renvoyé fond: TRAN

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 152/2009 portant fixation des méthodes d’échantillonnage et d’analyse (D024821/04 - 2013/2592(RPS) - délai: 09/07/2013)
renvoyé fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 142/2011 en ce qui concerne les rubriques relatives au bien-être animal dans certains modèles de certificat sanitaire (D025274/03 - 2013/2584(RPS) - délai: 23/06/2013)
renvoyé fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 608/2004 concernant l’étiquetage des aliments et ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols et/ou esters de phytostanol (D025414/03 - 2013/2605(RPS) - délai: 12/07/2013)
renvoyé fond: ENVI

- Directive de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la (1R)-trans-phénothrine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (D025464/01 - 2013/2580(RPS) - délai: 19/06/2013)
renvoyé fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 142/2011 en ce qui concerne le transit de certains sous-produits animaux en provenance de Bosnie-Herzégovine (D025828/03 - 2013/2598(RPS) - délai: 10/07/2013)
renvoyé fond: ENVI

- Règlement de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage combinés (D025859/02 - 2013/2585(RPS) - délai: 26/06/2013)
renvoyé fond: ENVI

- Règlement de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux chauffe-eau et aux ballons d’eau chaude (D025860/03 - 2013/2602(RPS) - délai: 11/07/2013)
renvoyé fond: ENVI

- Règlement de la Commission établissant des mesures transitoires relatives au passeport type pour chiens, chats et furets délivré en Croatie (D025917/03 - 2013/2581(RPS) - délai: 21/06/2013)
renvoyé fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1275/2008 en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques, et modifiant le règlement (CE) n° 642/2009 de la Commission en ce qui concerne les exigences d'écoconception des téléviseurs (D026203/02 - 2013/2608(RPS) - délai: 17/07/2013)
renvoyé fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe II, partie III, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets (D026212/01 - 2013/2589(RPS) - délai: 03/07/2013)
renvoyé fond: IMCO

- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la poudre d'épi de maïs en tant que substance active aux annexes I et I A de ladite directive (COM(2013)0046 - 2013/0026(NLE) - délai: 05/06/2013)
renvoyé fond: ENVI