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 Texte intégral 
Procès-verbal
Lundi 20 mai 2013 - Strasbourg

8. Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 74 du règlement)

M. le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il a procédé, depuis l'interruption de la session en avril, à la signature de l'acte suivant adopté conformément à la procédure législative ordinaire:

- Décision du Parlement européen et du Conseil dérogeant temporairement à la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (00011/2013/LEX - C7-0105/2013 - 2012/0328(COD)).

M. le Président signale, en outre, que conjointement avec le Président du Conseil, il procédera, durant l'actuelle période de session, à la signature des actes suivants adoptés conformément à la procédure législative ordinaire:

- Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (00006/2013/LEX - C7-0140/2013 - 2011/0386(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil en vue d'exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations (00013/2013/LEX - C7-0139/2013 - 2011/0260(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (00005/2013/LEX - C7-0138/2013 - 2011/0385(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) et abrogeant le règlement (CE) n° 460/2004 (00004/2013/LEX - C7-0137/2013 - 2010/0275(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1060/2009 sur les agences de notation de crédit (00070/2012/LEX - C7-0136/2013 - 2011/0361(COD));

- Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs en ce qui concerne la dépendance excessive à l'égard des notations de crédit (00069/2012/LEX - C7-0135/2013 - 2011/0360(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (00077/2012/LEX - C7-0134/2013 - 2010/0374(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC) (00080/2012/LEX - C7-0131/2013 - 2011/0374(COD));

- Directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC) (00079/2012/LEX - C7-0130/2013 - 2011/0373(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE (00001/2013/LEX - C7-0129/2013 - 2011/0372(COD));

- Décision du Parlement européen et du Conseil relative aux règles comptables concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie et aux informations concernant les actions liées à ces activités (00002/2013/LEX - C7-0128/2013 - 2012/0042(COD)).

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