10. Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:

- accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d’Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen;

- accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.