PRÉSIDENCE: Martin SCHULZ
Président

1. Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 heures.

2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

3. Composition du Parlement

Les autorités compétentes maltaises ont communiqué l'élection au Parlement européen de Claudette Abela Baldacchino en remplacement de Louis Grech, Marlene Mizzi en remplacement de Edward Scicluna, et de Roberta Metsola en remplacement de Simon Busuttil.

Conformément à l'article 7, paragraphe 1, de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct et à l'article 4, paragraphes 1 et 4, du règlement, le Parlement prend acte de l'élection de Claudette Abela Baldacchino, Marlene Mizzi et Roberta Metsola en tant que députées au Parlement avec effet à compter du 25 avril 2013.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que leurs pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Claudette Abela Baldacchino, Marlene Mizzi et Roberta Metsola siègent au Parlement européen et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits, à la condition qu'elles aient effectué au préalable la déclaration qu'elles n'exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

Les autorités compétentes italiennes ont communiqué l'élection de Debora Serracchiani en tant que Présidente de la Région de Frioul-Vénétie julienne, et l'élection au Parlement européen de Franco Frigo pour la remplacer avec effet à compter du 7 mai 2013.

Conformément à l'article 7, paragraphe 1, de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct et à l'article 4, paragraphes 1 et 4, du règlement, le Parlement constate la vacance du siège de Debora Serracchiani, et prend acte de l'élection de Franco Frigo en tant que député au Parlement à compter de cette date.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Franco Frigo siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu'il ait effectué au préalable la déclaration qu'il n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

4. Interprétation du règlement

M. le Président informe le Parlement, conformément à l'article 211, paragraphe 3, du règlement, de l'interprétation suivante de l'article 156, paragraphe 6, du règlement, donnée par la commission des affaires constitutionnelles, qui avait été saisie de l'application de cette disposition:

"Sur proposition du Président, un amendement oral ou toute autre modification orale est assimilé à un amendement non distribué dans toutes les langues officielles. Si le Président le juge recevable sur la base de l'article 157, paragraphe 3, et sauf opposition exprimée conformément à l'article 156, paragraphe 6, il est mis aux voix dans le respect de l'ordre de vote établi.

En commission, le nombre de voix nécessaire pour s'opposer à la mise aux voix d'un tel amendement ou d'une telle modification est établi sur la base de l'article 196 proportionnellement à celui qui prévaut pour la séance plénière, arrondi le cas échéant à l'unité supérieure."

Si cette interprétation ne fait pas l'objet d'une opposition de la part d'un groupe politique ou de quarante députés au moins, conformément à l'article 211, paragraphe 4, du règlement, jusqu'à l'ouverture de la séance de demain, mardi 21 mai 2013., elle sera réputée adoptée. Dans le cas contraire, elle sera soumise au vote du Parlement.

5. Composition des commissions

Le Président a reçu du groupe PPE les demandes de nomination suivantes:

- commission LIBE: Roberta Metsola

- commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: Roberta Metsola

- commission PETI: Roberta Metsola.

Ces nominations seront réputées ratifiées si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.

6. Rectificatif (article 216 du règlement)

La commission PECH a transmis le rectificatif suivant à un texte adopté par le Parlement européen:

- Rectificatif ( P7_TA-PROV(2012)0449(COR01)) à la position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 novembre 2012 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1185/2003 du Conseil relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (P7_TA-PROV(2012)0449) (COM(2011)0798 – C7-0431/2011 – 2011/0364(COD)).

Conformément à l'article 216, paragraphe 4, du règlement, ce rectificatif est réputé approuvé, sauf si, dans les vingt-quatre heures, un groupe politique ou quarante députés au moins demandent qu'il soit mis aux voix.

Le rectificatif est disponible sur le site de Séance en direct.

7. Élection du nouveau Médiateur (annonce des candidatures)

M. le Président rappelle que les candidatures à la fonction de Médiateur européen pour le reste de la législature devaient être déposées au plus tard le 8 mai 2013 (point 7 du PV du 15.4.2013).

Huit candidatures ont été communiquées dans ce délai. Il ressort de leur examen que les critères applicables sont remplis pour six d'entre elles, à savoir celles déposées par, dans l'ordre alphabétique:

- Alex Brenninkmeijer

- Markus Jaeger

- Ria Oomen-Ruijten

- Emily O'Reilly

- Dagmar Roth-Behrendt, et

- Francesco Enrico Speroni.

Ces six candidatures seront transmises à la commission des pétitions lorsque les dossiers seront disponibles dans toutes les langues officielles. La commission des pétitions organisera le 18 juin 2013, afin d'entendre les intéressés, des auditions qui seront ouvertes à tous les députés.

La plénière procédera à l'élection du nouveau Médiateur européen pendant la période de session de juillet.

8. Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 74 du règlement)

M. le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il a procédé, depuis l'interruption de la session en avril, à la signature de l'acte suivant adopté conformément à la procédure législative ordinaire:

- Décision du Parlement européen et du Conseil dérogeant temporairement à la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (00011/2013/LEX - C7-0105/2013 - 2012/0328(COD)).

M. le Président signale, en outre, que conjointement avec le Président du Conseil, il procédera, durant l'actuelle période de session, à la signature des actes suivants adoptés conformément à la procédure législative ordinaire:

- Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (00006/2013/LEX - C7-0140/2013 - 2011/0386(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil en vue d'exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations (00013/2013/LEX - C7-0139/2013 - 2011/0260(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (00005/2013/LEX - C7-0138/2013 - 2011/0385(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) et abrogeant le règlement (CE) n° 460/2004 (00004/2013/LEX - C7-0137/2013 - 2010/0275(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1060/2009 sur les agences de notation de crédit (00070/2012/LEX - C7-0136/2013 - 2011/0361(COD));

- Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs en ce qui concerne la dépendance excessive à l'égard des notations de crédit (00069/2012/LEX - C7-0135/2013 - 2011/0360(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (00077/2012/LEX - C7-0134/2013 - 2010/0374(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC) (00080/2012/LEX - C7-0131/2013 - 2011/0374(COD));

- Directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC) (00079/2012/LEX - C7-0130/2013 - 2011/0373(COD));

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE (00001/2013/LEX - C7-0129/2013 - 2011/0372(COD));

- Décision du Parlement européen et du Conseil relative aux règles comptables concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie et aux informations concernant les actions liées à ces activités (00002/2013/LEX - C7-0128/2013 - 2012/0042(COD)).

9. Déclarations de la Présidence

M. le Président a exprimé la solidarité du Parlement avec le militant des droits de l'Homme chinois Chen Guangcheng et sa famille, victimes de brutalités physiques et de harcèlement.

M. le Président a également exprimé la solidarité du Parlement avec la ministre italienne de l'intégration, Cécile Kyenge, qui a été victime de remarques insultantes de la part de Mario Borghezio, membre du Parlement, lors d'une récente interview à la radio italienne.

10. Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:

- accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d’Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen;

- accord entre l'Union européenne et la République du Cap-Vert concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

11. Questions avec demande de réponse orale (dépôt)

Les questions avec demande de réponse orale suivantes ont été déposées par les députés (article 115 du règlement):

- (O-000016/2013) posée par Danuta Maria Hübner, au nom de la commission DEVE, à la Commission: Une stratégie macrorégionale pour les Alpes (2013/2549(RSP)) (B7-0118/2013);

- (O-000021/2013) posée par Juan Fernando López Aguilar, au nom de la commission LIBE, à la Commission: Système volontaire permanent de répartition au niveau de l'Union européenne (2013/2545(RSP)) (B7-0119/2013);

- (O-000043/2013) posée par Daniel Caspary et Paweł Zalewski, au nom du groupe PPE, David Martin et Bernd Lange, au nom du groupe S&D, Silvana Koch-Mehrin, au nom du groupe ALDE, Helmut Scholz, au nom du groupe GUE/NGL, et Franziska Keller, au nom du groupe Verts/ALE, à la Commission: Compatibilité des traités d'investissement bilatéraux avec le droit de l'Union européenne (2013/2610(RSP)) (B7-0120/2013);

- (O-000045/2013) posée par Klaus-Heiner Lehne, au nom de la commission JURI, Tadeusz Zwiefka, au nom du groupe PPE, Luigi Berlinguer, au nom du groupe S&D, Cecilia Wikström, au nom du groupe ALDE, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Sajjad Karim, au nom du groupe ECR, Francesco Enrico Speroni, au nom du groupe EFD, et Jiří Maštálka, au nom du groupe GUE/NGL, à la Commission: Traité de l'OMPI sur les exceptions au droit d'auteur pour les déficients visuels (2013/2614(RSP)) (B7-0201/2013);

- (O-000046/2013) posée par Klaus-Heiner Lehne, au nom de la commission JURI, Juan Fernando López Aguilar, au nom de la commission LIBE, Carlo Casini, au nom de la commission AFCO, au Conseil: Mise en oeuvre du programme de Stockholm et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (2013/2617(RSP)) (B7-0202/2013);

- (O-000047/2013) posée par Klaus-Heiner Lehne, au nom de la commission JURI, Juan Fernando López Aguilar, au nom de la commission LIBE, Carlo Casini, au nom de la commission AFCO, à la Commission: Mise en oeuvre du programme de Stockholm et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (2013/2617(RSP)) (B7-0203/2013);

- (O-000060/2013) posée par Sharon Bowles, au nom de la commission ECON, à la Commission: Propositions législatives futures relatives à une union économique et monétaire (UEM) (2013/2609(RSP)) (B7-0204/2013).

12. Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, conformément à l'article 201, paragraphe 6, du règlement, ont été renvoyées à la commission compétente:

Le 25 avril 2013.

Emil Georgiev (Political Parti Ekoglasnost) (n° 1985/2012); Serafina Fancello (3 signatures) (n° 0301/2013); Giuseppina Calabrò (Comitato no discarica misterbianco) (n° 0302/2013); García Guillem Manso (5 signatures) (n° 0303/2013); Lorenzo Fontana (n° 0304/2013); Isriela Bushkola (n° 0305/2013); Carlo Edoardo Zaneboni (n° 0306/2013); Karen Baker (n° 0307/2013); Gerhart Till (n° 0308/2013); Ismailova Samira Patzer (European congress of Azerbaijanis) (n° 0309/2013); Albert Stocker (n° 0310/2013); Elinor Tăciulescu (n° 0311/2013); Kapka Panayotova (Center for independent living) (19 signatures) (n° 0312/2013); (nom confidentiel) (n° 0313/2013); Slavi Binev (Parlement européen) (n° 0314/2013); (nom confidentiel) (n° 0315/2013); Jean Claude Barone (n° 0316/2013); Ovgum Aki (465 signatures) (n° 0317/2013); Poulos Savvas (n° 0318/2013); Alessandro Ciambrone (Associazione albergatori e ristoratori del litorale domitio) (n° 0319/2013); Halina Messerschmidt (Stowarzyszenie „dla Dźwierzut”) (n° 0320/2013); Jesús Fof Lacuna (n° 0321/2013); Pasquale Raia (Legambiente campania O.N.L.U.S.) (2 signatures) (n° 0322/2013); Pentti Juhani Palokari (n° 0323/2013); Izsák Balázs (a Székely Nemzeti Tanács elnöke) (n° 0324/2013); (nom confidentiel) (n° 0325/2013); Ulf Olsson (n° 0326/2013); (nom confidentiel) (n° 0327/2013); David Reiling (n° 0328/2013); Barbara Ngo (n° 0329/2013); Markus Weiler (n° 0330/2013); (nom confidentiel) (n° 0331/2013); (nom confidentiel) (n° 0332/2013); Christopher Scott-Wilson (n° 0333/2013); Hermit Dave (n° 0334/2013); Jenny Olivera (n° 0335/2013); (nom confidentiel) (303 signatures) (n° 0336/2013); Lorenzo Croce (Ass. Italiana Difesa Animali ed Ambiente - AIDAA) (n° 0337/2013); Khaled Tebbi (n° 0338/2013); (nom confidentiel) (n° 0339/2013); Francesco Zangari (n° 0340/2013); Alessandro Treffiletti (n° 0341/2013); Matthew Robinson (n° 0342/2013); Rosa Lavarello (n° 0343/2013); Philippe Tailledumier (n° 0344/2013); (nom confidentiel) (n° 0345/2013); Gaetano Cortese (n° 0346/2013); Ana Martins (n° 0347/2013); (nom confidentiel) (n° 0348/2013); Tommy Dignan (n° 0349/2013); Kenneth A. Lucas (n° 0350/2013); Cesario Giotta (n° 0351/2013); Arthur Hohler (The British Community Committee) (n° 0352/2013); (nom confidentiel) (n° 0353/2013); Gael Drillon (n° 0354/2013); Bruno Terriou (n° 0355/2013);

Le 30 avril 2013.

Sokol Hasani (n° 0356/2013); Andrés Márquez Vázquez (n° 0357/2013); Minas Argyrou (n° 0358/2013); (nom confidentiel) (n° 0359/2013); Sergi Farre Moll (n° 0360/2013); Andrés Márquez Vázquez (n° 0361/2013); (nom confidentiel) (n° 0362/2013); (nom confidentiel) (n° 0363/2013); Karl-Heinz Niwek (n° 0364/2013); (nom confidentiel) (n° 0365/2013); Loredana Papotto (n° 0366/2013); (nom confidentiel) (n° 0367/2013); Jacek Jarmasz (n° 0368/2013); Luigi Caracausi (n° 0369/2013); Gerbrand van der Koogh (n° 0370/2013); (nom confidentiel) (n° 0371/2013); Gaspar Petru (n° 0372/2013); (nom confidentiel) (n° 0373/2013); Miquel Torra Pares (n° 0374/2013); Luisella Bussetti (n° 0375/2013); Ángel Aparicio López (n° 0376/2013); Giovanni Merolla (n° 0377/2013); (nom confidentiel) (n° 0378/2013); Alexandre Safdari Sakyani (n° 0379/2013); (nom confidentiel) (n° 0380/2013); Corobana Cristinel (n° 0381/2013); Vitor Manuel Monteiro Seco (n° 0382/2013); Ángel Hernández Lorenzo (Unión Sindical de Comisiones Obreras de Castilla y León) (n° 0383/2013); Andreas Radicke (n° 0384/2013); Maria Lidia Alves Valente (n° 0385/2013); Clarenhof GbR Gut (n° 0386/2013); Florian Strat (Asociación Internacional Happy Children) (n° 0387/2013); (nom confidentiel) (n° 0388/2013); (nom confidentiel) (n° 0389/2013); (nom confidentiel) (n° 0390/2013); (nom confidentiel) (n° 0391/2013); (nom confidentiel) (n° 0392/2013);

Le 14 mai 2013.

Fergus Thomson (750 signatures) (n° 0393/2013); Anne Hohn (2 signatures) (n° 0394/2013); Christa Engler (n° 0395/2013); Gunter Blomacher (n° 0396/2013); Sabine Schulte (n° 0397/2013); Mirko Hörtels (n° 0398/2013); Regine Finsterbusch (n° 0399/2013); Anton Butz (n° 0400/2013); Alexander Sohmann (n° 0401/2013); Erhard Becker (n° 0402/2013); Michael Otten (n° 0403/2013); (nom confidentiel) (n° 0404/2013); (nom confidentiel) (n° 0405/2013); (nom confidentiel) (n° 0406/2013); Roland Brendler (n° 0407/2013); (nom confidentiel) (n° 0408/2013); Robin Ehl (n° 0409/2013); (nom confidentiel) (n° 0410/2013); Ludwig Bühlmeier (n° 0411/2013); Jutta Donner (n° 0412/2013); Júlia K. Sokolová (n° 0413/2013); Vereniging Belgische ("Geen gebruik van zomeruur") (n° 0414/2013); František Milota (n° 0415/2013); Raivo Paala (3 signatures) (n° 0416/2013); Vera Petkanchin (n° 0417/2013); Mikhail Georgiev (n° 0418/2013); Mauno Huovinen (n° 0419/2013); Lauri Siltanen (Hepolan Pientaloyhdistys ry) (2 signatures) (n° 0420/2013); Eimantas Pranauskas (n° 0421/2013); Martin Rother (n° 0422/2013); Jan Ruppenthal (n° 0423/2013); Wolfgang Molinari (n° 0424/2013); Franz Schmid (n° 0425/2013); Sunke Janssen (n° 0426/2013); Birgit Haushahn (n° 0427/2013); Michael Bauschke (n° 0428/2013); Felicitas Hoster (n° 0429/2013); Jorge Barredo (Unión española fotovoltaica - UNEF) (n° 0430/2013); Mauro Giorgini (n° 0431/2013); Matteo La Cara (n° 0432/2013); Matteo La Cara (n° 0433/2013); Liane Bader (n° 0434/2013); László Kenderesi (n° 0435/2013); Alexandre Safdari Sakyani (n° 0436/2013); (nom confidentiel) (n° 0437/2013); David Kent (n° 0438/2013); Anna Vendrell Coll (n° 0439/2013); Flavio Miccono (I.P.A.) (n° 0440/2013); Bedri Morgul (n° 0441/2013); Cristinel Corobană (n° 0442/2013); Ursuleac Oliviana (n° 0443/2013); Daniel McCarthy (n° 0444/2013); (nom confidentiel) (n° 0445/2013); Maurizio Aversa (n° 0446/2013); Paul Zahra (n° 0447/2013); Risto Leppänen (n° 0448/2013); Leonardo Hipólito Asanza (n° 0449/2013); (nom confidentiel) (n° 0450/2013); Patrice Beaumont (n° 0451/2013); Gheorghe Ionel (n° 0452/2013).

13. Virements de crédits

Conformément à l'article 27, paragraphe 3, du règlement financier, la commission des budgets a approuvé la proposition de la Commission concernant le virement de crédits DEC 05/2013 (N7-0054/2013 - C7-0099/2013 - 2013/2068(GBD)).

Conformément à l'article 27, paragraphe 3, du règlement financier, commission des budgets a approuvé la proposition de la Commission concernant le virement de crédits DEC 06/2013 (N7-0055/2013 - C7-0100/2013 - 2013/2069(GBD)).

Conformément à l'article 27, paragraphe 3, du règlement financier, la commission des budgets a approuvé la proposition de la Commission concernant le virement de crédits DEC 07/2013 (N7-0056/2013 - C7-0101/2013 - 2013/2071(GBD)).

Conformément à l'article 27, paragraphe 3, du règlement financier, le Conseil a informé le Parlement européen de l'approbation des virements de crédits DEC 01/2013, DEC 02/2013, DEC 03/2013, DEC 04/2013, DEC 05/2013, DEC 06/2013 et DEC 07/2013.

°
° ° °

Conformément à l'article 25, paragraphe 1, du règlement financier, la commission des budgets a examiné le projet présenté par le Comité économique et social européen concernant le virement de crédits INF 1/2013 et a décidé de ne pas émettre d'objections.

Conformément à l'article 25, paragraphe 1, du règlement financier, la Cour des comptes européenne a informé l'Autorité budgétaire de sa proposition de virements de crédits V/AB-02/T/13, V/AB-03/C/13 et V/AB-04/A/13.

Conformément à l'article 25, paragraphe 1, du règlement financier, la Cour de justice a informé l'Autorité budgétaire de sa proposition de virement de crédits 1/2013.

14. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1) par les commissions parlementaires:

- Rapport sur la Charte de l'UE: ensemble de normes pour la liberté des médias à travers l'UE (2011/2246(INI)) - commission LIBE - Rapporteure: Renate Weber (A7-0117/2013)

- * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif au soutien de l'Union en faveur des programmes d'assistance au déclassement d'installations nucléaires en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie (COM(2011)0783 - C7-0514/2011 - 2011/0363(NLE)) - commission ITRE - Rapporteur: Giles Chichester (A7-0119/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la sécurisation des activités de prospection, d'exploration et de production pétrolières et gazières en mer (COM(2011)0688 - C7-0392/2011 - 2011/0309(COD)) - commission ITRE - Rapporteur: Ivo Belet (A7-0121/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) nº 552/97 du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées au Myanmar/à la Birmanie (COM(2012)0524 - C7-0297/2012 - 2012/0251(COD)) - commission INTA - Rapporteur: David Martin (A7-0122/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux tribunaux de règlement des différends investisseur-État mis en place par les accords internationaux auxquels l'Union européenne est partie (COM(2012)0335 - C7-0155/2012 - 2012/0163(COD)) - commission INTA - Rapporteur: Paweł Zalewski (A7-0124/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions (COM(2012)0350 - C7-0178/2012 - 2012/0168(COD)) - commission ECON - Rapporteur: Sven Giegold (A7-0125/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile (COM(2011)0276 - C7-0128/2011 - 2011/0130(COD)) - commission JURI - commission FEMM - Rapporteur: Antonio López-Istúriz White - Rapporteure: Antonyia Parvanova (A7-0126/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d'accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil (COM(2012)0136 - C7-0087/2012 - 2012/0066(COD)) - commission ENVI - Rapporteur: Vladko Todorov Panayotov (A7-0131/2013)

- Rapport sur les droits des femmes dans les pays des Balkans candidats à l'adhésion (2012/2255(INI)) - commission FEMM - Rapporteure: Marije Cornelissen (A7-0136/2013)

- Rapport sur une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables (2012/2234(INI)) - commission EMPL - Rapporteure: Ria Oomen-Ruijten (A7-0137/2013)

- * Rapport sur le projet de décision du Conseil portant fixation de la période pour la huitième élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct (07279/2013 - C7-0068/2013 - 2013/0802(CNS)) - commission AFCO - Rapporteur: Carlo Casini (A7-0138/2013)

- Rapport sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne (2012/2306(INI)) - commission ECON - Rapporteur: Antolín Sánchez Presedo (A7-0143/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (COM(2012)0332 - C7-0158/2012 - 2012/0162(COD)) - commission PECH - Rapporteur: Raül Romeva i Rueda (A7-0144/2013)

- Rapport sur les stratégies régionales pour les zones industrielles dans l'Union européenne (2012/2100(INI)) - commission REGI - Rapporteur: Jens Geier (A7-0145/2013)

- Rapport sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Gabriele Albertini (2012/2240(IMM)) - commission JURI - Rapporteur: Bernhard Rapkay (A7-0149/2013)

- *** Recommandation sur la projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de coopération douanière entre l'Union européenne et le Canada en ce qui concerne les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement (11362/2012 - C7-0078/2013 - 2012/0073(NLE)) - commission INTA - Rapporteur: Peter Šťastný (A7-0152/2013)

- Rapport sur le rapport annuel sur la fiscalité: libérer le potentiel de croissance économique de l'Union européenne (2013/2025(INI)) - commission ECON - Rapporteure: Ildikó Gáll-Pelcz (A7-0154/2013)

- *** Recommandation sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 en ce qui concerne le dépôt des archives historiques des institutions à l'Institut universitaire européen de Florence (06867/2013 - C7-0081/2013 - 2012/0221(APP)) - commission CULT - Rapporteure: Doris Pack (A7-0156/2013)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne établissant un cadre général pour une coopération renforcée (05822/2013 - C7-0044/2013 - 2012/0213(NLE)) - commission TRAN - Rapporteur: Jaromír Kohlíček (A7-0157/2013)

- Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Spyros Danellis (2013/2014(IMM)) - commission JURI - Rapporteure: Eva Lichtenberger (A7-0159/2013)

- Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Spyros Danellis (II) (2013/2028(IMM)) - commission JURI - Rapporteure: Eva Lichtenberger (A7-0160/2013)

- Rapport sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux (2013/2060(INI)) - commission ECON - Rapporteure: Mojca Kleva Kekuš (A7-0162/2013)

- *** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République socialiste démocratique de Sri Lanka sur certains aspects des services aériens (15318/2012 - C7-0391/2012 - 2012/0018(NLE)) - commission TRAN - Rapporteur: Petri Sarvamaa (A7-0169/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 450/2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé), en ce qui concerne sa date d'application (COM(2013)0193 - C7-0096/2013 - 2013/0104(COD)) - commission IMCO - Rapporteure: Constance Le Grip (A7-0170/2013)

- Rapport sur le rôle de l'Union européenne dans la promotion d'un partenariat transatlantique élargi (2012/2287(INI)) - commission AFET - Rapporteur: Francisco José Millán Mon (A7-0173/2013)

- * Rapport relatif au projet de protocole sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la République tchèque (article 48, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne) (00091/2011[[01]] - C7-0385/2011 - 2011/0817(NLE)) - commission AFCO - Rapporteur: Andrew Duff (A7-0174/2013)

2) par les députés, des propositions de résolution (article 120 du règlement):

- Susy De Martini, Cristiana Muscardini et Niccolò Rinaldi. Proposition de résolution sur la fugue de la maison chez les adolescents (B7-0185/2013)

15. Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet définitif d'ordre du jour des séances plénières de mai 2013 (PE 510.028/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 140 du règlement):

Lundi

Pas de modification proposée.

Mardi

Discussion commune – Union bancaire – mécanisme unique de surveillance (points 75 et 76 du PDOJ):

Intervient Marianne Thyssen, au nom du groupe PPE, pour demander que le vote sur les amendements déposés aux deux rapports ait lieu mercredi.

Le Parlement approuve cette demande.

Rapport Carlo Casini (A7-0138/2013) (point 123 du PDOJ):

Interviennent John Stuart Agnew, au nom du groupe EFD, pour demander le renvoi en commission (article 175 du règlement) du rapport, Francesco Enrico Speroni, qui soutient cette demande, et Rafał Trzaskowski qui s'exprime contre la demande.

Le Parlement rejette cette demande.

Mercredi et jeudi:

Pas de modification proposée.

°
° ° °

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

°
° ° °

Intervient Jean-Pierre Audy, pour demander que Herman Van Rompuy, Président du Conseil européen, soit invité jeudi à rendre compte devant le Parlement des résultats du Conseil européen du 22 mai 2013 (M. le Président lui confirme que sa demande lui sera transmise).

16. Énergies renouvelables sur le marché intérieur européen de l'énergie (débat)

Rapport sur les défis et perspectives d'aujourd'hui pour les énergies renouvelables sur le marché intérieur européen de l'énergie [2012/2259(INI)] - Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Rapporteur: Herbert Reul (A7-0135/2013)

Herbert Reul présente le rapport.

PRÉSIDENCE: Gianni PITTELLA
Vice-président

Intervient Günther Oettinger (membre de la Commission).

Interviennent Yannick Jadot (rapporteur pour avis de la commission INTA), Zofija Mazej Kukovič (rapporteure pour avis de la commission ENVI), qui répond également à une question "carton bleu" de Paul Rübig, Pilar del Castillo Vera, au nom du groupe PPE, Bernd Lange, au nom du groupe S&D, Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE, qui répond également à deux questions "carton bleu" de Raül Romeva i Rueda et Pilar del Castillo Vera, Evžen Tošenovský, au nom du groupe ECR, Jaroslav Paška, au nom du groupe EFD, Miloslav Ransdorf, au nom du groupe GUE/NGL, Lena Kolarska-Bobińska, qui répond également à deux questions "carton bleu" de Zofija Mazej Kukovič et Jo Leinen, Teresa Riera Madurell, Bas Eickhout, qui répond également à une question "carton bleu" de Oreste Rossi, Ryszard Czarnecki, Oreste Rossi, Maria Da Graça Carvalho, qui répond également à une question "carton bleu" de Claude Turmes, Marita Ulvskog, Françoise Grossetête, qui répond également à une question "carton bleu" de Claude Turmes, Judith A. Merkies, Richard Seeber, Edit Herczog, Romana Jordan, Markus Pieper, qui répond également à une question "carton bleu" de Fiona Hall, et Antonio Cancian.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Christa Klaß, Csaba Sándor Tabajdi, Angelika Werthmann, Carl Schlyter, Inês Cristina Zuber et Franz Obermayr.

Interviennent Günther Oettinger et Herbert Reul.

Intervient Seán Kelly sur la procédure "catch the eye".

Le débat est clos.

Vote: point 6.11 du PV du 21.5.2013.

17. Activités de prospection, d’exploration et de production pétrolières et gazières en mer ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la sécurisation des activités de prospection, d’exploration et de production pétrolières et gazières en mer [COM(2011)0688 - C7-0392/2011- 2011/0309(COD)] - Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Rapporteur: Ivo Belet (A7-0121/2013)

Ivo Belet présente le rapport.

PRÉSIDENCE: László SURJÁN
Vice-président

Intervient Günther Oettinger (membre de la Commission).

Interviennent Justas Vincas Paleckis (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Eva Lichtenberger (rapporteure pour avis de la commission JURI), Pilar del Castillo Vera, au nom du groupe PPE, Peter Skinner, au nom du groupe S&D, Fiona Hall, au nom du groupe ALDE, Michèle Rivasi, au nom du groupe Verts/ALE, Vicky Ford, au nom du groupe ECR, Oreste Rossi, au nom du groupe EFD, Marisa Matias, au nom du groupe GUE/NGL, Andreas Mölzer, non-inscrit, Maria Da Graça Carvalho, Teresa Riera Madurell, Corinne Lepage, Carl Schlyter et Theodor Dumitru Stolojan.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Seán Kelly, Josefa Andrés Barea, Erik Bánki, João Ferreira et Gabriel Mato Adrover.

Interviennent Günther Oettinger et Ivo Belet.

Le débat est clos.

Vote: point 6.10 du PV du 21.5.2013.

18. Système volontaire permanent de répartition au niveau de l’Union européenne (débat)

Question avec demande de réponse orale (O-000021/2013) posée par Juan Fernando López Aguilar, au nom de la commission LIBE, à la Commission: Système volontaire permanent de répartition au niveau de l'Union européenne (2013/2545(RSP)) (B7-0119/2013)

Kinga Göncz (auteur suppléant) développe la question.

Cecilia Malmström (membre de la Commission) répond à la question.

Interviennent Véronique Mathieu Houillon, au nom du groupe PPE, Sylvie Guillaume, au nom du groupe S&D, Rui Tavares, au nom du groupe Verts/ALE, Gerard Batten, au nom du groupe EFD, Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL, Roberta Metsola, Claude Moraes, Georgios Papanikolaou, Agustín Díaz de Mera García Consuegra et Salvatore Iacolino.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Franz Obermayr et Elena Băsescu.

Intervient Cecilia Malmström.

Le débat est clos.

19. Projet de protocole sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la République tchèque (consultation) * - Projet de protocole sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la République tchèque (approbation) *** (débat)

Rapport relatif au projet de protocole sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la République tchèque (article 48, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne) [00091/2011 - C7-0385/2011- 2011/0817(NLE)] - Commission des affaires constitutionnelles. Rapporteur: Andrew Duff (A7-0174/2013)

Recommandation sur la proposition du Conseil européen de ne pas convoquer de Convention visant à adjoindre au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne un protocole sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la République tchèque [00091/2011 - C7-0386/2011- 2011/0818(NLE)] - Commission des affaires constitutionnelles. Rapporteur: Andrew Duff (A7-0282/2012)

Andrew Duff présente le rapport et la recommandation.

Intervient Cecilia Malmström (membre de la Commission).

Interviennent György Schöpflin, au nom du groupe PPE, Zuzana Brzobohatá, au nom du groupe S&D, Andrew Duff, au nom du groupe ALDE, Gerald Häfner, au nom du groupe Verts/ALE, Oldřich Vlasák, au nom du groupe ECR, John Stuart Agnew, au nom du groupe EFD, et Helmut Scholz, au nom du groupe GUE/NGL.

Interviennent Cecilia Malmström et Andrew Duff.

PRÉSIDENCE: Isabelle DURANT
Vice-présidente

Le débat est clos.

Vote: point 7.2 du PV du 22.5.2013 et point 7.1 du PV du 22.5.2013.

20. Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 150 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Anna Záborská, Andrés Perelló Rodríguez, Marian Harkin, Susy De Martini, Gerard Batten, Willy Meyer, Andrew Henry William Brons, Rareş-Lucian Niculescu, Vasilica Viorica Dăncilă, Marina Yannakoudakis, Alda Sousa, Erik Bánki, Daciana Octavia Sârbu, Ryszard Czarnecki, Georgios Toussas, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Inés Ayala Sender, Charalampos Angourakis, Iuliu Winkler, Marlene Mizzi, Angelika Niebler, Monika Smolková, Mojca Kleva Kekuš et Csaba Sándor Tabajdi.

21. Droits des femmes dans les pays des Balkans candidats à l'adhésion (brève présentation)

Rapport sur les droits des femmes dans les pays des Balkans candidats à l'adhésion [2012/2255(INI)] - Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. Rapporteure: Marije Cornelissen (A7-0136/2013)

Marije Cornelissen fait la présentation.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Vasilica Viorica Dăncilă, Angelika Werthmann, Ulrike Lunacek, Jaroslav Paška, Eduard Kukan, Mojca Kleva Kekuš, Petru Constantin Luhan et Sergio Gaetano Cofferati.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT
Vice-président

Intervient selon la procédure "catch the eye" Seán Kelly et Piotr Borys.

Intervient Neelie Kroes (Vice-présidente de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 6.12 du PV du 21.5.2013.

22. Charte de l'UE: ensemble de normes pour la liberté des médias à travers l'UE (brève présentation)

Rapport sur la Charte de l'UE: ensemble de normes pour la liberté des médias à travers l'UE [2011/2246(INI)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Renate Weber (A7-0117/2013)

Renate Weber fait la présentation.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Petru Constantin Luhan, Kinga Göncz, Judith Sargentini, Mirosław Piotrowski, Zbigniew Ziobro, Martin Ehrenhauser, Sari Essayah, Csaba Sándor Tabajdi, Marek Henryk Migalski, Danuta Jazłowiecka, Sergio Gaetano Cofferati, Seán Kelly, Vasilica Viorica Dăncilă et Rui Tavares.

Intervient Neelie Kroes (Vice-présidente de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 6.13 du PV du 21.5.2013.

23. Application de la directive "Services de médias audiovisuels" (brève présentation)

Rapport sur l'application de la directive "Services de médias audiovisuels" [2012/2132(INI)] - Commission de la culture et de l'éducation. Rapporteur: Piotr Borys (A7-0055/2013)

Piotr Borys fait la présentation.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Georgios Papanikolaou, Elena Băsescu, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Iosif Matula et Marek Henryk Migalski.

Intervient Neelie Kroes (Vice-présidente de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 7.8 du PV du 22.5.2013.

24. Des retraites adéquates, sûres et viables (brève présentation)

Rapport sur une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables [2012/2234(INI)] - Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteure: Ria Oomen-Ruijten (A7-0137/2013)

Ria Oomen-Ruijten fait la présentation.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Thomas Mann, Frédéric Daerden, Jaroslav Paška, Kartika Tamara Liotard, Heinz K. Becker et Inês Cristina Zuber.

Intervient Neelie Kroes (Vice-présidente de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 6.14 du PV du 21.5.2013.

25. Stratégies régionales pour les zones industrielles dans l'Union européenne (brève présentation)

Rapport sur les stratégies régionales pour les zones industrielles dans l'Union européenne [2012/2100(INI)] - Commission du développement régional. Rapporteur: Jens Geier (A7-0145/2013)

Jens Geier fait la présentation.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" María Irigoyen Pérez, Izaskun Bilbao Barandica, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Danuta Jazłowiecka sur la procédure "catch the eye", Claudio Morganti et João Ferreira.

Intervient Neelie Kroes (Vice-présidente de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 6.9 du PV du 21.5.2013.

26. Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document "Ordre du jour" PE 510.028/OJMA).

27. Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 05.

Ont signé :

Abela Baldacchino, Agnew, Alfano, Alfonsi, Allam, Andersdotter, Andreasen, Andrés Barea, Andrieu, Angelilli, Angourakis, Antinoro, Antonescu, Arlacchi, Arsenis, Ashworth, Atkins, Auconie, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, van Baalen, Bach, Badia i Cutchet, Bagó, Balčytis, Baldassarre, Balz, Bánki, Barracciu, Bartolozzi, Băsescu, Batten, Bauer, Bearder, Becker, Belet, Bélier, Benarab-Attou, Bennion, Berès, Berlato, Bertot, Bicep, Bielan, Bilbao Barandica, Binev, Bizzotto, Blinkevičiūtė, Bloom, Bodu, Bokros, Bonanini, Bonsignore, Borissov, Borys, Boştinaru, Boulland, Bové, Bowles, Bradbourn, Bratkowski, Březina, Brok, Brons, Brzobohatá, Bufton, Bullmann, Buşoi, Buzek, Cabrnoch, Cadec, Callanan, van de Camp, Campbell Bannerman, Cancian, Capoulas Santos, Caronna, Carvalho, Casa, Casini, Caspary, Castex, del Castillo Vera, Cercas, Češková, Chatzimarkakis, Chichester, Childers, Chountis, Christensen, Chrysogelos, Claeys, Clark, Cliveti, Cochet, Coelho, Cofferati, Collin-Langen, Colman, Comi, Corazza Bildt, Cornelissen, Correa Zamora, Correia de Campos, Cortés Lastra, Costa, Costello, Cottigny, Cramer, Creţu, Creutzmann, Cuschieri, Cutaş, Cymański, Czarnecki, Daerden, Dăncilă, Danellis, Danjean, Dantin, Dati, Daul, David, Davies, De Angelis, De Backer, De Castro, Dehaene, De Keyser, Delli, Delvaux, De Martini, Demesmaeker, De Mita, de Sarnez, Désir, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Domenici, Donskis, Dorfmann, Droutsas, Duff, Durant, Dušek, Ehrenhauser, Eickhout, El Khadraoui, Elles, Enciu, Engel, Engström, Eppink, Ernst, Ertug, Essayah, Estaràs Ferragut, Fajmon, Fajon, Falbr, Farage, Färm, Feio, Ferber, Fernandes, Ferreira Elisa, Ferreira João, Fjellner, Flašíková Beňová, Flautre, Fleckenstein, Florenz, Fontana, Ford, Foster, Fox, Fraga Estévez, Franco, Frigo, Gabriel, Gahler, Gál, Gallagher, Gallo, Gáll-Pelcz, Garcés Ramón, García-Hierro Caraballo, García Pérez, Gardiazábal Rubial, Gardini, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gebhardt, Geier, Gerbrandy, Geringer de Oedenberg, Giannakou, Giegold, Gierek, Girling, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goerens, Gollnisch, Gomes, Göncz, de Grandes Pascual, Gräßle, Grèze, Griffin, Gróbarczyk, Grosch, Grossetête, Grzyb, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Hadjigeorgiou, Häfner, Hall, Handzlik, Hankiss, Hannan, Harbour, Harkin, Hartong, Hassi, Haug, Häusling, Hedh, Helmer, Hénin, Herczog, Herranz García, Hibner, Hoang Ngoc, Hohlmeier, Hökmark, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Hübner, Hudghton, Hyusmenova, Iacolino, Ibrisagic, Ilchev, Imbrasas, Iovine, Irigoyen Pérez, Iturgaiz Angulo, Ivan, Jaakonsaari, Jäätteenmäki, Jadot, Jahr, Járóka, Jazłowiecka, Jędrzejewska, Jeggle, Jensen, Jiménez-Becerril Barrio, Johansson, Joly, de Jong, Jordan, Jørgensen, Kacin, Kaczmarek, Kadenbach, Kalfin, Kalinowski, Kalniete, Kamall, van der Kammen, Kammerevert, Karas, Karim, Kariņš, Kastler, Kazak, Kelam, Kelly, Kiil-Nielsen, Kirilov, Kirkhope, Klaß, Kleva Kekuš, Klinz, Klute, Koch-Mehrin, Kohlíček, Kolarska-Bobińska, Koppa, Korhola, Kósa, Köstinger, Koumoutsakos, Kovács, Kovatchev, Kowal, Kozlík, Kozłowski, Kožušník, Krahmer, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhn, Kukan, Kurski, Lamassoure, Lambert, Lamberts, Lambsdorff, Lange, de Lange, Langen, La Via, Legutko, Lehne, Le Hyaric, Leichtfried, Leinen, Lepage, Le Pen Jean-Marie, Liberadzki, Lichtenberger, Liese, Liotard, Lisek, Lochbihler, Lope Fontagné, López Aguilar, López-Istúriz White, Lösing, Lövin, Ludford, Ludvigsson, Luhan, Łukacijewska, Lulling, Lunacek, Lyon, McAvan, McCarthy, McGuinness, McIntyre, McMillan-Scott, Macovei, Malinov, Manders, Maňka, Mann, Marcinkiewicz, Marinescu, Martin David, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastella, Mathieu Houillon, Matias, Mato Adrover, Matula, Mayer, Mayor Oreja, Mazej Kukovič, Mazzoni, Mélenchon, Melo, Menéndez del Valle, Merkies, Metsola, Meyer, Migalski, Millán Mon, Miranda, Mitchell, Mizzi, Mölzer, Moraes, Moreira, Morganti, Morin-Chartier, Morkūnaitė-Mikulėnienė, Morvai, Mulder, Muñiz De Urquiza, Murphy, Muscardini, Naranjo Escobar, Nattrass, Neuser, Neveďalová, Newton Dunn, Neynsky, Nicholson, Nicolai, Niculescu, Niebler, Nilsson, van Nistelrooij, Nitras, Obermayr, Obiols, Ojuland, Olbrycht, Olejniczak, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Oviir, Pack, Padar, Paksas, Paleckis, Paliadeli, Pallone, Panayotov, Panayotova, Panzeri, Papadopoulou, Papanikolaou, Parvanova, Paşcu, Paška, Patriciello, Paulsen, Perelló Rodríguez, Peterle, Pieper, Pietikäinen, Piotrowski, Pirillo, Pirker, Pitsillides, Pittella, Poc, Podimata, Ponga, Poręba, Posselt, Pöttering, Poupakis, Preda, Prendergast, Prodi, Protasiewicz, Provera, Rangel, Ransdorf, Rapkay, Rapti, Regner, Reimers, Remek, Repo, Reul, Riera Madurell, Ries, Rinaldi, Riquet, Rivasi, Rivellini, Rodust, Rohde, Roithová, Romero López, Romeva i Rueda, Ronzulli, Rossi, Roth-Behrendt, Rouček, Rübig, Rubiks, Šadurskis, Saïfi, Salatto, Salavrakos, Sánchez Presedo, Sanchez-Schmid, Sârbu, Sargentini, Saudargas, Savisaar-Toomast, Schaake, Schaldemose, Schlyter, Schmidt, Schnellhardt, Schnieber-Jastram, Scholz, Schöpflin, Schroedter, Schulz Martin, Schwab, Scottà, Sedó i Alabart, Seeber, Sehnalová, Senyszyn, Severin, Siekierski, Silvestris, Simon, Simpson, Sinclaire, Sippel, Siwiec, Skinner, Skrzydlewska, Smith, Smolková, Sógor, Sommer, Sonik, Sophocleous, Sosa Wagner, Sousa, Speroni, Stadler, Staes, Stassen, Šťastný, Stavrakakis, Steinruck, Stevenson, Stihler, van der Stoep, Stolojan, Stoyanov, Strejček, Striffler, Sturdy, Surján, Svensson, Szájer, Szegedi, Szymański, Tabajdi, Takkula, Tănăsescu, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Tavares, Taylor Keith, Taylor Rebecca, Teixeira, Terho, Thein, Theocharous, Theurer, Thomas, Thomsen, Thun und Hohenstein, Thyssen, Toia, Tőkés, Tomaševski, Torvalds, Tošenovský, Toussas, Trautmann, Tremosa i Balcells, Triantaphyllides, Trüpel, Trzaskowski, Tsoukalas, Turmes, Turunen, Uggias, Ulmer, Ulvskog, Ungureanu, Urutchev, Vadim Tudor, Vaidere, Vajgl, Vălean, Van Brempt, Vanhecke, Van Orden, Vaughan, Vergiat, Vergnaud, Verheyen, Vidal-Quadras, de Villiers, Vlasák, Wałęsa, Watson, Weber Henri, Weber Manfred, Weber Renate, Weidenholzer, Werthmann, Westphal, Wieland, Wikström, Willmott, Wils, Winkler Hermann, Winkler Iuliu, Włosowicz, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Yáñez-Barnuevo García, Yannakoudakis, Záborská, Zahradil, Zala, Zalba Bidegain, Zalewski, Zamfirescu, Zanicchi, Zanoni, Zasada, Ždanoka, Zeller, Zemke, Zéribi, Zijlstra, Zimmer, Ziobro, Zuber, Zver, Zwiefka,

Observateurs

Božinović, Jerković, Matušić, Vrbat