13. Actes délégués et mesures d'exécution (article 87 bis, paragraphe 6, et article 88, paragraphe 4, point d, du règlement)

Compte rendu in extenso

Conformément à l'article 87 bis, paragraphe 6, du règlement, le président de la Conférence des présidents des commissions a communiqué au Président du Parlement qu'aucune objection n'avait été soulevée à l'encontre de:

- une recommandation de décision de la commission ENVI de ne pas s'opposer au projet de règlement d'exécution (UE) n° 142/2011 de la Commission concernant le transit de certains sous-produits animaux provenant de Bosnie-Herzégovine (2013/2598(RSP)) (B7-0251/2013).

Si cette recommandation ne fait pas l'objet d'une opposition de la part d'un groupe politique ou de quarante députés au moins dans un délai de vingt-quatre heures, elle sera réputée approuvée. Dans le cas contraire, elle sera mise aux voix.

La recommandation est disponible sur le site de Séance en direct.