7.4. Accord de coopération douanière UE-Canada en ce qui concerne les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement *** (article 138 du règlement)(vote)
Recommandation sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion de l’accord de coopération douanière entre l'Union européenne et le Canada en ce qui concerne les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement [11362/2012 - C7-0078/2013- 2012/0073(NLE)] - Commission du commerce international. Rapporteur: Peter Šťastný (A7-0152/2013)
(Majorité simple requise) (Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE
Peter Šťastný fait une déclaration sur la base de l'article 138, paragraphe 4, du règlement.