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 Texte intégral 
Procédure : 2012/0073(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0152/2013

Textes déposés :

A7-0152/2013

Débats :

Votes :

PV 22/05/2013 - 7.4
CRE 22/05/2013 - 7.4
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0211

Procès-verbal
Mercredi 22 mai 2013 - Strasbourg

7.4. Accord de coopération douanière UE-Canada en ce qui concerne les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement *** (article 138 du règlement) (vote)
Compte rendu in extenso

Recommandation sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion de l’accord de coopération douanière entre l'Union européenne et le Canada en ce qui concerne les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement [11362/2012 - C7-0078/2013- 2012/0073(NLE)] - Commission du commerce international. Rapporteur: Peter Šťastný (A7-0152/2013)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Peter Šťastný fait une déclaration sur la base de l'article 138, paragraphe 4, du règlement.

Adopté par vote unique (P7_TA(2013)0211)

Le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.

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