11. Actes délégués et mesures d'exécution (article 87 bis, paragraphe 6, et article 88, paragraphe 4, point d, du règlement)

M. le Président fait la communication suivante:

une recommandation de la commission ENVI de ne pas s'opposer à un projet de mesure d'exécution a été annoncée en plénière mardi 21 mai 2013 (point 13 du PV du 21.5.2013).

Aucune opposition à cette recommandation n'a été exprimée dans le délai de 24 heures fixé par l'article 87 bis du règlement.

En conséquence, cette recommandation est réputée approuvée, avec effet à compter du 22 mai 2013, et la décision sera publiée dans les Textes adoptés de la séance du 23 mai 2013 (P7_TA(2013)0216).