13.1. Code des douanes communautaire en ce qui concerne sa date d'application ***I (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 450/2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé), en ce qui concerne sa date d'application [COM(2013)0193 - C7-0096/2013- 2013/0104(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteure: Constance Le Grip (A7-0170/2013)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P7_TA(2013)0217)