déposée par les députés suivants: Richard Seeber, Lambert van Nistelrooij, Danuta Maria Hübner, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Iosif Matula, Manfred Weber, Jan Olbrycht, Jan Březina, Roberta Angelilli et Alain Cadec, au nom du groupe PPE;
Constanze Angela Krehl et Karin Kadenbach, au nom du groupe S&D;
Ramona Nicole Mănescu et Jean-Luc Bennahmias, au nom du groupe ALDE;