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Procès-verbal
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Lundi 10 juin 2013 - Strasbourg
1.Reprise de la session
 2.Déclarations de la Présidence
 3.Approbation du procès-verbal de la séance précédente
 4.Composition du Parlement
 5.Vérification des pouvoirs
 6.Composition des groupes politiques
 7.Composition des commissions et des délégations
 8.Calendrier des périodes de session du Parlement européen - 2014
 9.Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 74 du règlement)
 10.Questions avec demande de réponse orale (dépôt)
 11.Transmission par le Conseil de textes d'accords
 12.Décisions concernant certains documents
 13.Dépôt de documents
 14.Pétitions
 15.Ordre des travaux
 16.Criminalité organisée, corruption et blanchiment d'argent (débat)
 17.Prescriptions de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) ***I (débat)
 18.Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion (débat)
 19.Contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (débat) ***II
 20.Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes
 21.Nouvel agenda pour la politique européenne des consommateurs (brève présentation)
 22.Positions du Conseil en 1ère lecture
 23.Le logement social dans l'Union européenne (brève présentation)
 24.Mobilité éducative et professionnelle des femmes (brève présentation)
 25.Aide judiciaire accordée dans le cadre des litiges civils et commerciaux transfrontaliers (brève présentation)
 26.La politique régionale replacée dans le contexte plus large des régimes d'aides d'État (brève présentation)
 27.Service de télépéage et système de vignette pour les véhicules particuliers légers (brève présentation)
 28.Ordre du jour de la prochaine séance
 29.Levée de la séance
 LISTE DE PRESENCE


PRÉSIDENCE: Martin SCHULZ
Président

1. Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 heures.


2. Déclarations de la Présidence

M. le Président fait une déclaration dans laquelle il rend hommage aux nombreuses victimes des inondations en Europe et exprime sa solidarité envers les dizaines de milliers de personnes qui ont été évacuées. Il indique, en remerciant tous les volontaires qui ont oeuvré dans ce cadre, que la situation reste très grave et nécessite des aides rapides. M. le Président souligne en outre l'importance des efforts de prévention.

M. le Président rappelle les célébrations du 1er juillet 2013, date à laquelle la Croatie rejoindra l'Union européenne et sera de ce fait le 28ème État membre. Il invite les députés à se joindre à lui et au Président du Parlement croate, Josip Leko, à l'occasion de la cérémonie de bienvenue qui se tiendra le premier jour de la période de session de juillet.

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Intervient Daniel Cohn-Bendit qui, y ayant été invité par le Président, présente ses excuses à Herbert Reul pour les propos désobligeants qu'il avait tenu à l'encontre de ce dernier durant la séance du 23 mai 2013.


3. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

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Intervient Sonia Alfano, pour rendre hommage à Giuseppe la Rosa, capitaine de l'armée italienne mort en Afghanistan pour protéger ses compagnons d'armes.


4. Composition du Parlement

Les autorités compétentes bulgares ont communiqué la nomination de Kristian Vigenin en tant que Ministre des affaires étrangères avec effet au 29 mai 2013, et l'élection de Marusya Ivanova Lyubcheva pour le remplacer avec effet au 7 juin 2013.

Conformément à l'article 7, paragraphe 1, de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct et à l'article 4, paragraphes 1 et 4, du Règlement, le Parlement constate la vacance du siège de Kristian Vigenin à compter du 29 mai 2013, et prend acte de l'élection de Marusya Ivanova Lyubcheva en tant que députée au Parlement européen à compter du 7 juin 2013.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Marusya Ivanova Lyubcheva siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu'elle ait effectué au préalable la déclaration qu'elle n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.


5. Vérification des pouvoirs

Sur proposition de sa commission JURI, le Parlement décide de valider les mandats des députés:

- Susy De Martini, Fabrizio Bertot et Franco Bonanini, avec effet au 12 avril 2013;

- Claudette Abela Baldacchino, Marlene Mizzi et Roberta Metsola, avec effet au 25 avril 2013;

- Franco Frigo, avec effet au 7 mai 2013.


6. Composition des groupes politiques

Mario Borghezio siège parmi les députés non-inscrits avec effet au 3 juin 2013.


7. Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe PPE, le Parlement ratifie la nomination suivante:

délégation pour les relations avec l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie, le Monténégro et le Kosovo: Roberta Metsola

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Intervient Mario Borghezio pour communiquer qu'il a déposé un recours en annulation contre la décision du groupe EFD le concernant.


8. Calendrier des périodes de session du Parlement européen - 2014

La Conférence des Présidents, dans sa réunion du jeudi 6 juin 2013, a adopté le projet de calendrier des périodes de session de l'année parlementaire 2014, qui se présente comme suit:

- du 13 au 16 janvier

- du 3 au 6 février

- du 24 au 27 février

- du 10 au 13 mars

- les 2 et 3 avril

- du 14 au 17 avril

- du 1er au 3 juillet (session constitutive)

- du 14 au 17 juillet

- du 15 au 18 septembre

- les 8 et 9 octobre

- du 20 au 23 octobre

- les 12 et 13 novembre

- du 24 au 27 novembre

- du 15 au 18 décembre

Le délai de dépôt d'amendements est fixé au mardi 11 juin 2013 à 12h00.
Le vote aura lieu le mercredi 12 juin 2013 à 11h30.


9. Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 74 du règlement)

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi à la signature des actes suivants adoptés conformément à la procédure législative ordinaire:

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 450/2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) en ce qui concerne sa date d'application (00023/2013/LEX - C7-0159/2013 - 2013/0104(COD))

- Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans l'Union de chiens, de chats et de furets (00010/2013/LEX - C7-0158/2013 - 2012/0040(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) nº 552/97 du Conseil retirant temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées au Myanmar/à la Birmanie (00012/2013/LEX - C7-0157/2013 - 2012/0251(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) nº 998/2003 (00009/2013/LEX - C7-0156/2013 - 2012/0039(COD))

- Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE (00008/2013/LEX - C7-0155/2013 - 2011/0309(COD))

- Directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques (refonte) (00016/2013/LEX - C7-0154/2013 - 2011/0358(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile (00007/2013/LEX - C7-0153/2013 - 2011/0130(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1185/2003 du Conseil relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (00076/2012/LEX - C7-0152/2013 - 2011/0364(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n°41/2009 et (CE) n° 953/2009 de la Commission (00034/2013/LEX - C7-0151/2013 - 2011/0156(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil (00027/2013/LEX - C7-0150/2013 - 2011/0137(COD)).


10. Questions avec demande de réponse orale (dépôt)

Les questions avec demande de réponse orale suivantes ont été déposées par les députés (article 115 du règlement):

- (O-000040/2013) posée par Eva Joly, au nom de la commission du développement, et Elmar Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, au Conseil: Reconstruction et démocratisation du Mali (2013/2587(RSP)) (B7-0205/2013);

- (O-000041/2013) posée par Eva Joly au nom de la commission du développement, et Elmar Brok, au nom de la commission des affaires étrangères, à la Commission: Reconstruction et démocratisation du Mali (2013/2587(RSP)) (B7-0206/2013);

- (O-000057/2013) posée par Pervenche Berès, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, à la Commission: Communication de la Commission intitulée "Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l'intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020" (COM(2013)0083) (2013/2607(RSP)) (B7-0207/2013);

- (O-000063/2013) posée par Sharon Bowles, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, au Conseil: Absence de progrès au sein du Conseil sur les dossiers relatifs aux services financiers (2013/2658(RSP)) (B7-0208/2013);

- (O-000065/2013) posée par Sharon Bowles, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, à la Commission: Retard dans l'adoption par la Commission de propositions relatives aux services financiers (2013/2658(RSP)) (B7-0209/2013).


11. Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:

- accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part;

- accord entre l'Union européenne et la république d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.


12. Décisions concernant certains documents

Décision d'établir des rapports d'initiative (article 119, paragraphe 1, du règlement)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 16 mai 2013)

commission AFET

- Rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune en 2012 (2013/2081(INI))
(avis: BUDG)

commission ECON

- Rapport annuel de la Banque centrale européenne pour 2012 (2013/2076(INI))

- Rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne (2013/2075(INI))

commission JURI

- Caractère adéquat, subsidiarité et proportionnalité de la règlementation de l'UE - 19e rapport "Mieux légiférer" couvrant l'année 2011 (COM(2012)0746COM(2012)0373) - (2013/2077(INI))
(avis: AFCO, REGI)

commission LIBE

- La situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2012) (2013/2078(INI))
(avis: PETI, FEMM, EMPL)

Décision d'établir des rapports d'initiative (article 42 du règlement)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 16 mai 2013)

commission ENVI

- Les droits du Parlement dans la procédure de nomination des futurs directeurs exécutifs de l'Agence européenne pour l'environnement - amendement de l'article 9 du règlement (CE) n° 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (2013/2089(INI))

Décision d'établir des rapports d'initiative (article 48 du règlement)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 18 avril 2013)

commission AFET

- Corruption dans les secteurs public et privé: conséquences sur les droits de l'homme dans les pays tiers (2013/2074(INI))
(avis: DEVE)

commission CULT

- Mise en oeuvre de la stratégie de l'UE en faveur de la jeunesse pour 2010-2012 (COM(2012)0495) - (2013/2073(INI))
(avis: FEMM, ENVI, EMPL, REGI)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 16 mai 2013)

commission AFCO

- Amélioration des modalités pratiques d'organisation des élections européennes de 2014 (COM(2013)0126COM(2013)1303) - (2013/2102(INI))

commission AGRI

- L'avenir du secteur horticole en Europe – stratégies pour la croissance (2013/2100(INI))

- Sélection végétale: quelles options pour augmenter la qualité et la production (2013/2099(INI))

- Marque de qualité régionale: vers de meilleures pratiques dans les économies rurales (2013/2098(INI))
(avis: TRAN, REGI)

- Garder la production laitière dans les montagnes, les régions défavorisées et les régions ultrapériphériques après l'expiration du régime de quotas laitiers (2013/2097(INI))

- L'avenir des petites exploitations agricoles (2013/2096(INI))

commission DEVE

- Les efforts de la communauté internationale dans le domaine du développement et du renforcement de l'État au Soudan du Sud (2013/2090(INI))
(avis: AFET)

commission ENVI

- Crise alimentaire, fraudes dans la chaîne alimentaire et lutte contre de telles pratiques (2013/2091(INI))
(avis: AGRI, IMCO)

- Rapport d'application 2013: développer et appliquer les technologies de captage et de stockage du carbone en Europe (2013/2079(INI))

commission FEMM

- Exploitation sexuelle et prostitution et conséquences sur l'égalité entre les femmes et les hommes (2013/2103(INI))
(avis: DEVE)

commission IMCO

- Un plan d'action européen pour le commerce de détail au profit de tous les acteurs (COM(2013)0036) - (2013/2093(INI))
(avis: ENVI, EMPL, ITRE, JURI, ECON)

commission ITRE

- La politique industrielle spatiale de l'UE, libérer le potentiel de croissance économique dans le secteur spatial (COM(2013)0108) - (2013/2092(INI))
(avis: AFET, INTA, IMCO)

- Rapport d'application sur le cadre règlementaire sur les communications électroniques (2013/2080(INI))
(avis: IMCO)

commission PECH

- Connaissance du milieu marin 2020: améliorer la cartographie des fonds marins pour la pêche (COM(2012)0473) - (2013/2101(INI))

commission REGI

- La politique régionale replacée dans le contexte plus large des régimes d'aides d'État (2013/2104(INI))
(avis: EMPL, ECON)

- Capacité des États membres de l'Union à commencer en temps opportun, avec l'efficacité requise, la nouvelle période de programmation de la politique de cohésion (2013/2095(INI))
(avis: BUDG)

- Spécialisation intelligente: mise en réseau des pôles d'excellence pour une politique de cohésion efficace (2013/2094(INI))

Changement de titre

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 16 mai 2013)

commission AFET

- Nouveau titre du rapport d'initiative INI 2012/2253 : "Recommandation à la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et Vice-présidente de la Commission européenne, au Conseil et à la Commission sur la révision 2013 concernant l'organisation et le fonctionnement du SEAE"

Commissions associées (article 50 du règlement)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 16 mai 2013)

commission REGI

- La politique régionale replacée dans le contexte plus large des régimes d'aides d'État (2013/2104(INI))
(avis: EMPL, ECON)
commissions associées: REGI, ECON

commission IMCO

- Nomination d'un nouveau membre de la Commission Européenne - le membre croate Mr. Neven Mimica (HR) (N7-0062/2013 - C7-0118/2013 - 2013/0806(NLE))

(avis: ENVI)
commissions associées: IMCO, ENVI

Procédure avec réunions conjointes de commission (article 51 du règlement)

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 16 mai 2013)

- Lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (COM(2012)0363 - C7-0192/2012 - 2012/0193(COD))
commissions: CONT, LIBE
(avis: JURI, ECON, JURI (art. 37))


13. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1) par le Conseil et la Commission

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière et aux règles de dégagement pour certains États membres (COM(2013)0301 - C7-0143/2013 - 2013/0156(COD))
En conformité avec les articles 124, paragraphe 1, et 125, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

renvoyé

fond :

REGI

avis :

FEMM, PECH, ENVI, EMPL, BUDG, CONT, TRAN

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l'accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports (COM(2013)0296 - C7-0144/2013 - 2013/0157(COD))
En conformité avec les articles 124, paragraphe 1, et 125, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

renvoyé

fond :

TRAN

avis :

EMPL, ECON, IMCO, REGI

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés en dehors de l’Union (COM(2013)0293 - C7-0145/2013 - 2013/0152(COD))

renvoyé

fond :

BUDG

avis :

DEVE, AFET, ECON, INTA

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence. (12418/2012 - C7-0146/2013 - 2012/0127(NLE))

renvoyé

fond :

INTA

avis :

JURI, ECON, LIBE, IMCO

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (Refonte) (COM(2013)0311 - C7-0147/2013 - 2013/0162(COD))
En conformité avec l'article 124, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.

renvoyé

fond :

CULT

avis :

JURI

- Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications et abrogeant la décision n°1336/97/CE (COM(2013)0329 - C7-0149/2013 - 2011/0299(COD))
En conformité avec les articles 124, paragraphe 1, et 125, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

renvoyé

fond :

ITRE

avis :

CULT, ENVI, ECON, LIBE, IMCO, REGI

- Proposition de règlement du Conseil portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen (10273/2013 – C7-0160/2013 – 2010/312(NLE))

renvoyé

fond :

LIBE

avis :

BUDG

- Projet de décision du Conseil européen fixant la composition du Parlement européen (00110/2013 - C7-0166/2013 - 2013/0900(NLE))

renvoyé

fond :

AFCO

2) par les commissions parlementaires

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (COM(2011)0883 - C7-0512/2011 - 2011/0435(COD)) - commission IMCO - Rapporteure: Bernadette Vergnaud (A7-0038/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'amélioration du règlement des opérations sur titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres (DCT) et modifiant la directive 98/26/CE (COM(2012)0073 - C7-0071/2012 - 2012/0029(COD)) - commission ECON - Rapporteure: Kay Swinburne (A7-0039/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (COM(2011)0290 - C7-0135/2011 - 2011/0138(COD)) - commission LIBE - Rapporteur: Agustín Díaz de Mera García Consuegra (A7-0139/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks (COM(2012)0021 - C7-0042/2012 - 2012/0013(COD)) - commission PECH - Rapporteure: Diane Dodds (A7-0141/2013)

- Rapport sur une stratégie pour un service de télépéage et un système de vignette pour les véhicules particuliers légers en Europe (2012/2296(INI)) - commission TRAN - Rapporteur: Jim Higgins (A7-0142/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks (COM(2012)0498 - C7-0290/2012 - 2012/0236(COD)) - commission PECH - Rapporteure: Diane Dodds (A7-0146/2013)

- Recommandation à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, au Conseil et à la Commission concernant l'examen 2013 de l'organisation et du fonctionnement du SEAE (2012/2253(INI)) - commission AFET - Corapporteurs: Elmar Brok et Roberto Gualtieri (A7-0147/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains actes législatifs dans le domaine des statistiques de l’agriculture et de la pêche (COM(2012)0724 - C7-0397/2012 - 2012/0343(COD)) - commission AGRI - Rapporteur: Paolo De Castro (A7-0148/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (COM(2011)0032 - C7-0039/2011 - 2011/0023(COD)) - commission LIBE - Rapporteur: Timothy Kirkhope (A7-0150/2013)

- Rapport sur le logement social dans l'Union européenne (2012/2293(INI)) - commission EMPL - Rapporteure: Karima Delli (A7-0155/2013)

- Rapport sur l'amélioration de l'accès à la justice: aide judiciaire accordée dans le cadre des litiges civils et commerciaux transfrontaliers (2012/2101(INI)) - commission JURI - Rapporteur: Tadeusz Zwiefka (A7-0161/2013)

- Rapport sur un nouvel agenda pour la politique européenne des consommateurs (2012/2133(INI)) - commission IMCO - Rapporteur: Vicente Miguel Garcés Ramón (A7-0163/2013)

- Rapport sur la mobilité éducative et professionnelle des femmes dans l’Union européenne (2013/2009(INI)) - commission FEMM - Rapporteure: Licia Ronzulli (A7-0164/2013)

- Rapport sur les objectifs du Millénaire pour le développement - définir le cadre postérieur à 2015 (2012/2289(INI)) - commission DEVE - Rapporteur: Filip Kaczmarek (A7-0165/2013)

- Rapport sur la politique extérieure de l'Union européenne dans le domaine de l'aviation – Anticiper les défis à venir (2012/2299(INI)) - commission TRAN - Rapporteur: Marian-Jean Marinescu (A7-0172/2013)

- Rapport sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre (rapport à mi-parcours) (2012/2117(INI)) - commission CRIM - Rapporteur: Salvatore Iacolino (A7-0175/2013)

- Rapport sur la liberté de la presse et des médias dans le monde (2011/2081(INI)) - commission AFET - Rapporteure: Marietje Schaake (A7-0176/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l'Union européenne (COM(2012)0085 - C7-0075/2012 - 2012/0036(COD)) - commission LIBE - Rapporteure: Monica Luisa Macovei (A7-0178/2013)

- * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales et le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (COM(2012)0730 - C7-0005/2013 - 2012/0344(NLE)) - commission ECON - Rapporteur: Herbert Dorfmann (A7-0179/2013)

- * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (COM(2012)0725 - C7-0004/2013 - 2012/0342(NLE)) - commission ECON - Rapporteure: Sirpa Pietikäinen (A7-0180/2013)

- * Rapport sur la nomination proposée de George Pufan comme membre de la Cour des comptes (N7-0061/2013 - C7-0115/2013 - 2013/0805(NLE)) - commission CONT - Rapporteure: Inés Ayala Sender (A7-0181/2013)

- * Rapport sur la nomination proposée de Neven Mates comme membre de la Cour des comptes (N7-0057/2013 - C7-0106/2013 - 2013/0804(NLE)) - commission CONT - Rapporteure: Inés Ayala Sender (A7-0182/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis (COM(2012)0617 - C7-0358/2012 - 2012/0295(COD)) - commission EMPL - Rapporteure: Emer Costello (A7-0183/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'année civile 2013 (COM(2013)0159 - C7-0079/2013 - 2013/0087(COD)) - commission AGRI - Rapporteur: Luis Manuel Capoulas Santos (A7-0186/2013)

- Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Jacek Olgierd Kurski (2013/2019(IMM)) - commission JURI - Rapporteure: Cecilia Wikström (A7-0187/2013)

- *** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part (14757/2012 - C7-0369/2012 - 2008/0139(NLE)) - commission INTA - Rapporteur: David Martin (A7-0190/2013)

- Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Małgorzata Handzlik (2012/2238(IMM)) - commission JURI - Rapporteur: Dimitar Stoyanov (A7-0195/2013)

- Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le projet de lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction (2013/2082(INI)) - commission AFET - Rapporteure: Laima Liucija Andrikienė (A7-0203/2013)

- Rapport sur la politique régionale replacée dans le contexte plus large des régimes d'aides d'État (2013/2104(INI)) - commission REGI - Rapporteur: Oldřich Vlasák (A7-0204/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et la convention d'application de l'accord de Schengen (COM(2011)0118 - C7-0070/2011 - 2011/0051(COD)) - commission LIBE - Rapporteur: Georgios Papanikolaou (A7-0206/2013)

- Rapport sur la demande de levée de l'immunité d'Alexander Alvaro (2013/2106(IMM)) - commission JURI - Rapporteure: Eva Lichtenberger (A7-0188/2013)

- *** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil fixant la composition du Parlement européen (00110/2013 - C7-0166/2013 - 2013/0900(NLE)) - commission AFCO - Rapporteurs: Rafał Trzaskowski, Roberto Gualtieri (A7-0213/2013)

- * Rapport sur le projet de règlement du Conseil portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen (10273/2013 - C7-0160/2013 - 2010/0312(NLE)) - commission LIBE - Rapporteur: Carlos Coelho (A7-0215/2013)

3) recommandations pour la deuxième lecture

- ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement du Conseil (CE) n° 1383/2003 (06353/1/2013 - C7-0142/2013 - 2011/0137(COD)) - commission IMCO - Rapporteur: Jürgen Creutzmann (A7-0185/2013)

- ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n° 41/2009 et (CE) n° 953/2009 de la Commission (05394/1/2013 - C7-0133/2013 - 2011/0156(COD)) - commission ENVI - Rapporteure: Frédérique Ries (A7-0191/2013)

- ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) (14654/2/2012 - C7-0165/2013 - 2008/0244(COD)) - commission LIBE - Rapporteur: Antonio Masip Hidalgo (A7-0214/2013)

- ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (15605/3/2012 - C7-0164/2013 - 2008/0243(COD)) - commission LIBE - Rapporteure: Cecilia Wikström (A7-0216/2013)

- ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) (08260/2/2013 - C7-0163/2013 - 2009/0165(COD)) - commission LIBE - Rapporteure: Sylvie Guillaume (A7-0217/2013).


14. Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, conformément à l'article 201, paragraphe 6, du règlement, ont été renvoyées à la commission compétente:

Le 23 mai 2013.

Jean Michel Charliot (n° 0453/2013); László Honti (n° 0454/2013); (nom confidentiel) (n° 0455/2013); Fabio Mincuzzi (n° 0456/2013); Edward Kasza (Apotheca Pacis) (n° 0457/2013); Louis Feldesi (n° 0458/2013); Янаки Ганчев (НПО „Орлов мост за промяна“) (n° 0459/2013); Laura Marini (n° 0460/2013); Татяна Ботева Мало (n° 0461/2013); Thomas Doorhy (n° 0462/2013); (nom confidentiel) (n° 0463/2013); Gintautė Misiukaitė (n° 0464/2013); Thierry Lambin (n° 0465/2013); Thierry Lambin (n° 0466/2013); (nom confidentiel) (n° 0467/2013); (nom confidentiel) (n° 0468/2013); Sokol Hasani (n° 0469/2013); Koen Roovers (Alter - EU) (n° 0470/2013); Gian Marco Prampolini (LEAL - Lega Antivivisezionista ONLUS) (12437 signatures) (n° 0471/2013); Robert Collinson (n° 0472/2013); Margaret Treston-Smith in Troisi (n° 0473/2013); Giancarlo Locarni (n° 0474/2013); Craig Sandiford (n° 0475/2013); Alberto Buttini (n° 0476/2013); (nom confidentiel) (n° 0477/2013); Patrick Le Cam (n° 0478/2013); Maurizio Cancelmo (n° 0479/2013); (nom confidentiel) (n° 0480/2013); Nadège Bonfils (Collectif O.I.N. Plaine du Var) (n° 0481/2013); Sohail Khan (n° 0482/2013); Edmund A. M. Neugebauer (IFOM - Institute for Research in Operative Medicine, Universität Witten/Herdecke) (46 signatures) (n° 0483/2013); Ludwig Schmidt (n° 0484/2013); Heike Werding (n° 0485/2013); Matthias Pochmann (n° 0486/2013); (nom confidentiel) (n° 0487/2013); Karim Abdelwahed (n° 0488/2013); Steffen Renno (n° 0489/2013); Markus Schickel (n° 0490/2013); Christoph Bilan (n° 0491/2013); Claudia Bratfisch (n° 0492/2013); Argirios Tsorakis (n° 0493/2013); (nom confidentiel) (n° 0494/2013); Louis Dirickx (n° 0495/2013); (nom confidentiel) (n° 0496/2013); Ulrich Langner (n° 0497/2013); (nom confidentiel) (n° 0498/2013); (nom confidentiel) (n° 0499/2013); Wolfgang Diesel (n° 0500/2013); Raitis Jākobsons (n° 0501/2013); Veneranda Beitane (n° 0502/2013); (nom confidentiel) (n° 0503/2013); Ana Kulakova (n° 0504/2013); Krystian Salamon (n° 0505/2013); Norbert Mastalerz (Urząd miasta Tarnobrzega) (n° 0506/2013); Wiesław Wiśniewski (Stowarzyszenie dzieci ofiar wojny ziemi zamojskiej) (n° 0507/2013); Mateusz Witkowski (n° 0508/2013); Sylwia Mackowiak (Stowarzyszenie "Nasz dom") (n° 0509/2013); Iwona Hypsior Bak (F.H.U. Iwitrans) (n° 0510/2013); Janina Arasini (n° 0511/2013); Kamil Czernuszewicz (n° 0512/2013); Anna Cartiková (3 signatures) (n° 0513/2013); Karol Krajčovič (n° 0514/2013); Turko Dezider (n° 0515/2013); Борислав Георгиев (n° 0516/2013); Веселинка Монева (n° 0517/2013); Иван Кузев (n° 0518/2013); Theodoros Pitikaris (n° 0519/2013); Mihail Ioannidis (n° 0520/2013); Eric Moons (n° 0521/2013); José Manuel Martín Álvarez (n° 0522/2013); Alicja Pietrzyk (20 signatures) (n° 0523/2013); Pedro Segura Medina (n° 0524/2013); (nom confidentiel) (n° 0525/2013); Gürz Cengiz (n° 0526/2013); Christian Paul Nelly Jean-Marie Gielen (n° 0527/2013); (nom confidentiel) (n° 0528/2013); George Gindac (n° 0529/2013); Terence Patrick Bennett (n° 0530/2013); Barry Tyler (n° 0531/2013); (nom confidentiel) (n° 0532/2013); Coordinamento Associazioni per il Problema del Pisu (10 signatures) (n° 0533/2013); Martin Mittmann (n° 0534/2013); Luca Calenne (n° 0535/2013); Daniele Del Giudice (n° 0536/2013); Olivier Heloir (n° 0537/2013); Paul Philipp Maeser (n° 0538/2013); Christopher Burns (n° 0539/2013); Fulvio Fiorentini (n° 0540/2013); Fulvio Fiorentini (n° 0541/2013); Ada Busman (n° 0542/2013); Henri Autero (n° 0543/2013); Augusto Scandiuzzi (n° 0544/2013); (nom confidentiel) (n° 0545/2013).

Le 27 mai 2013.

José Luis Baró Fuentes (n° 0546/2013).


15. Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet définitif d'ordre du jour des séances plénières de juin 2013 (PE 512.506/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 140 du règlement):

Lundi

Pas de modification proposée.

Mardi

Rapport Gilles Pargneaux (A7-0337/2012) (Point 53 du PDOJ)
Intervient Hannes Swoboda, au nom du groupe S&D, qui demande de reporter le débat à la période de session de juillet 2013.

Le Parlement approuve la demande.

Programme PRISM de la NSA
Interviennent Guy Verhofstadt, au nom du groupe ALDE, qui demande d'inscrire à l'ordre du jour une déclaration de la Commission sur la surveillance internet de citoyens de l'UE par les Etats-Unis (Programme PRISM de l'Agence de sécurité nationale – NSA), et Hannes Swoboda, qui se prononce en faveur de la demande.
Le Parlement approuve la demande et la déclaration est inscrite à l'ordre du jour en remplacement du rapport Gilles Pargneaux (A7-0337/2012) et sera suivie d' un tour des orateurs des groupes politiques.

Rapport Carlos Coelho (A7-0226/2012) (Point 130 du PDOJ)
Intervient Carlos Coelho, au nom du groupe PPE, qui - pour tenir compte de l'accord conclu avec le Conseil et la Commission sur le sujet et permettre ainsi le vote en commission ce soir d'un nouveau texte adapté aux nouvelles conditions - demande le renvoi en commission de son rapport, conformément à l'article 175 du règlement.

Le Parlement approuve la demande.

Mercredi

Rapport Timothy Kirkhope (A7-0150/2013) (point 143 du PDOJ)
Interviennent Timothy Kirkhope, au nom du groupe ECR, qui demande le renvoi en commission du rapport, conformément à l'article 175 du règlement, Axel Voss pour appuyer cette demande et Jan Philipp Albrecht pour s'y opposer.

Par VE (143 pour, 83 contre, 9 abstentions), le Parlement approuve la demande.

Jeudi

Rapports Giovanni La Via (Point 120 du PDOJ) et Reimer Böge (Point 119 du PDOJ),
Suite à l'absence d'un accord au niveau du Conseil, les deux rapports n'ont pas encore été
adoptés en commission des budgets, mais restent inscrits à l'ordre du jour au cas où le Conseil parviendrait à un accord.
Intervient Giovanni La Via.

°
° ° °

Intervient Philip Claeys qui propose, au sujet de la déclaration de Catherine Ashton sur la situation en Turquie (Point 165 du PDOJ), d'inviter au débat également Štefan Füle (membre de la Commission responsable en matière d'élargissement et de politique européenne de voisinage) (M. le Président communique qu'il transmettra la demande).

Interviennent Bernd Posselt, qui souhaite avoir confirmation que l'adhésion de la Croatie reste garantie quelle que soit la position du Conseil sur la question budgétaire (M. le Président lui en donne l'assurance et réitère ses critiques à l'encontre du Conseil) et Francesco Enrico Speroni, également sur l'adhésion de la Croatie.

Intervient Jean-Pierre Audy sur le déroulement des séances solennelles.

Intervient Giovanni La Via sur l'intervention de Francesco Enrico Speroni.

°
° ° °

L'ordre des travaux est ainsi fixé.


16. Criminalité organisée, corruption et blanchiment d'argent (débat)

Rapport sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre (rapport à mi-parcours) [2012/2117(INI)] - Commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux. Rapporteur: Salvatore Iacolino (A7-0175/2013)

Salvatore Iacolino présente le rapport.

PRÉSIDENCE: László SURJÁN
Vice-président

Intervient Cecilia Malmström (membre de la Commission).

Interviennent Véronique Mathieu Houillon, au nom du groupe PPE, Tanja Fajon, au nom du groupe S&D, Sonia Alfano, au nom du groupe ALDE, Rui Tavares, au nom du groupe Verts/ALE, qui répond également à une question "carton bleu" de Krisztina Morvai, Timothy Kirkhope, au nom du groupe ECR, Gerard Batten, au nom du groupe EFD, Cornelis de Jong, au nom du groupe GUE/NGL, Andrew Henry William Brons, non-inscrit, Tadeusz Zwiefka, Rita Borsellino, Theodoros Skylakakis, Jan Philipp Albrecht, James Nicholson, Jaroslav Paška, Dimitar Stoyanov, Barbara Weiler, Bill Newton Dunn, Andreas Mölzer, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Inés Ayala Sender, Monica Luisa Macovei, Iliana Malinova Iotova et Emer Costello.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Mojca Kleva Kekuš, Anneli Jäätteenmäki, João Ferreira et Monika Smolková.

Interviennent Cecilia Malmström et Salvatore Iacolino.

Le débat est clos.

Vote: point 10.12 du PV du 11.6.2013.


17. Prescriptions de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (vingtième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) [2011/0152(COD)] - Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteure: Elisabeth Morin-Chartier (A7-0009/2013)

Elisabeth Morin-Chartier présente le rapport.

Intervient László Andor (membre de la Commission).

Interviennent Csaba Őry, au nom du groupe PPE, Sylvana Rapti, au nom du groupe S&D, Marian Harkin, au nom du groupe ALDE, Karima Delli, au nom du groupe Verts/ALE, Anthea McIntyre, au nom du groupe ECR, Georgios Toussas, au nom du groupe GUE/NGL, Sari Essayah, Evelyn Regner, Michèle Rivasi, Milan Cabrnoch, Peter Liese et Antigoni Papadopoulou.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Sergio Gaetano Cofferati, Frédérique Ries et Andreas Mölzer.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT
Vice-président

Interviennent László Andor et Elisabeth Morin-Chartier.

Le débat est clos.

Vote: point 10.10 du PV du 11.6.2013.


18. Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion (débat)

Question avec demande de réponse orale (O-000057/2013) posée par Pervenche Berès, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, à la Commission: Communication de la Commission intitulée "Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l'intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020" (COM(2013)0083) (2013/2607(RSP)) (B7-0207/2013)

Pervenche Berès développe la question.

László Andor (membre de la Commission) répond à la question

Interviennent Csaba Őry, au nom du groupe PPE, Evelyn Regner, au nom du groupe S&D, Philippe De Backer, au nom du groupe ALDE, Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE, qui répond également à une question "carton bleu" de Krisztina Morvai, Tadeusz Cymański, au nom du groupe EFD, Inês Cristina Zuber, au nom du groupe GUE/NGL, Thomas Mann, Sylvana Rapti, Edite Estrela, Regina Bastos, Alejandro Cercas, qui répond également à une question "carton bleu" de Sergio Gutiérrez Prieto, Jan Olbrycht et Sari Essayah.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, qui répond également à une question "carton bleu" de Pervenche Berès, Mojca Kleva Kekuš, Marian Harkin, Malika Benarab-Attou, Erik Bánki, Andreas Mölzer et Krisztina Morvai.

Intervient László Andor.

PRÉSIDENCE: Oldřich VLASÁK
Vice-président

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 115, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

- Pervenche Berès, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la communication de la Commission intitulée "Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l'intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020" (2013/2607(RSP)) (B7-0255/2013).

Le débat est clos.

Vote: point 8.17 du PV du 12.6.2013.


19. Contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (débat) ***II

Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement du Conseil (CE) n° 1383/2003 [2011/0137(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Jürgen Creutzmann (A7-0185/2013)

Jürgen Creutzmann présente la recommandation.

Intervient Algirdas Šemeta (membre de la Commission).

Interviennent Małgorzata Handzlik, au nom du groupe PPE, Anna Hedh, au nom du groupe S&D, Adam Bielan, au nom du groupe ECR, Ildikó Gáll-Pelcz, Evelyne Gebhardt et Theodor Dumitru Stolojan.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Seán Kelly, Phil Prendergast, Amelia Andersdotter, Sari Essayah et Josefa Andrés Barea.

Interviennent Algirdas Šemeta et Jürgen Creutzmann.

Le débat est clos.

Vote: point 10.8 du PV du 11.6.2013.


20. Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 150 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Claudette Abela Baldacchino, Pat the Cope Gallagher, Indrek Tarand, Paul Murphy, Monika Panayotova, Ricardo Cortés Lastra, Ildikó Gáll-Pelcz, Corina Creţu, Michael Gahler, Vojtěch Mynář, Ana Miranda, Andrey Kovatchev, Katarína Neveďalová, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, María Muñiz De Urquiza, Jelko Kacin, Jean-Jacob Bicep, João Ferreira, Martin Ehrenhauser, Georgios Papanikolaou, Monica Luisa Macovei, Salvador Sedó i Alabart, Bruno Gollnisch, Angelika Niebler, Maria Eleni Koppa, Monika Hohlmeier et Alexander Mirsky.


21. Nouvel agenda pour la politique européenne des consommateurs (brève présentation)

Rapport sur un nouvel agenda pour la politique européenne des consommateurs [2012/2133(INI)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Vicente Miguel Garcés Ramón (A7-0163/2013)

Vicente Miguel Garcés Ramón fait la présentation.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Seán Kelly, António Fernando Correia de Campos, Ana Miranda, João Ferreira, Olga Sehnalová, Ildikó Gáll-Pelcz, Phil Prendergast, Erik Bánki et María Irigoyen Pérez.

Intervient Algirdas Šemeta (membre de la Commission).

PRÉSIDENCE: Othmar KARAS
Vice-président

Le point est clos.

Vote: point 10.6 du PV du 11.6.2013.


22. Positions du Conseil en 1ère lecture

M. le Président annonce, sur la base de l'article 61, paragraphe 1, du règlement avoir reçu de la part du Conseil les positions suivantes, ainsi que les raisons qui l'ont conduit à les adopter, de même que la position de la Commission sur:

- Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) (08260/2/2013 - C7-0163/2013 - 2009/0165(COD))
renvoyé fond: LIBE

- Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (15605/3/2012 - C7-0164/2013 - 2008/0243(COD))
renvoyé fond: LIBE

- Position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) (14654/2/2012 - C7-0165/2013 - 2008/0244(COD))
renvoyé fond: LIBE

Le délai de trois mois dont dispose le Parlement pour se prononcer commence donc à courir à la date de demain, le 11 juin 2013..


23. Le logement social dans l'Union européenne (brève présentation)

Rapport sur le logement social dans l'Union européenne [2012/2293(INI)] - Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteure: Karima Delli (A7-0155/2013)

Karima Delli fait la présentation.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Maria do Céu Patrão Neves, Phil Prendergast, Marije Cornelissen, Claudio Morganti, Csaba Sógor, Alejandro Cercas, Inês Cristina Zuber, Erik Bánki, Csaba Sándor Tabajdi, Ana Miranda, Dimitar Stoyanov, qui répond également à une question "carton bleu" de Karima Delli, Danuta Jazłowiecka, Vilija Blinkevičiūtė, Jaroslav Paška et Sari Essayah.

Intervient Algirdas Šemeta (membre de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 12.1 du PV du 11.6.2013.


24. Mobilité éducative et professionnelle des femmes (brève présentation)

Rapport sur la mobilité éducative et professionnelle des femmes dans l'Union européenne [2013/2009(INI)] - Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. Rapporteure: Licia Ronzulli (A7-0164/2013)

Licia Ronzulli fait la présentation.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Seán Kelly, Vasilica Viorica Dăncilă, Ildikó Gáll-Pelcz, Mojca Kleva Kekuš, Elena Băsescu, Katarína Neveďalová et Zita Gurmai.

Intervient Algirdas Šemeta (membre de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 12.2 du PV du 11.6.2013.


25. Aide judiciaire accordée dans le cadre des litiges civils et commerciaux transfrontaliers (brève présentation)

Rapport sur l'amélioration de l'accès à la justice: aide judiciaire accordée dans le cadre des litiges civils et commerciaux transfrontaliers [2012/2101(INI)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Tadeusz Zwiefka (A7-0161/2013)

Tadeusz Zwiefka fait la présentation.

Intervient selon la procédure "catch the eye" Oldřich Vlasák.

Intervient Algirdas Šemeta (membre de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 10.7 du PV du 11.6.2013.


26. La politique régionale replacée dans le contexte plus large des régimes d'aides d'État (brève présentation)

Rapport sur la politique régionale replacée dans le contexte plus large des régimes d'aides d'État [2013/2104(INI)] - Commission du développement régional. Rapporteur: Oldřich Vlasák (A7-0204/2013)

Oldřich Vlasák fait la présentation.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Mojca Kleva Kekuš, Erik Bánki, João Ferreira et Elena Băsescu.

Intervient Algirdas Šemeta (membre de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 8.18 du PV du 12.6.2013.


27. Service de télépéage et système de vignette pour les véhicules particuliers légers (brève présentation)

Rapport sur une stratégie pour un service de télépéage et un système de vignette pour les véhicules particuliers légers en Europe [2012/2296(INI)] - Commission des transports et du tourisme. Rapporteur: Jim Higgins (A7-0142/2013)

Jim Higgins fait la présentation.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Erik Bánki, Spyros Danellis, Jaroslav Paška et João Ferreira.

Intervient Algirdas Šemeta (membre de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 12.3 du PV du 11.6.2013.


28. Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document "Ordre du jour" PE 512.506/OJMA).


29. Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 05.

Klaus Welle

Gianni Pittella

Secrétaire général

Vice-président


LISTE DE PRESENCE

Ont signé :

Abela Baldacchino, Agnew, Albrecht, Alfano, Alfonsi, Allam, Alves, Andersdotter, Anderson, Andreasen, Andrés Barea, Andrieu, Andrikienė, Angourakis, Antinoro, Antonescu, Antoniozzi, Arlacchi, Ashworth, Atkins, Auconie, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Bach, Badia i Cutchet, Balčytis, Baldassarre, Balz, Bánki, Bartolozzi, Băsescu, Bastos, Batten, Bauer, Bearder, Belder, Belet, Benarab-Attou, Bendtsen, Bennahmias, Bennion, Berès, Berlato, Berlinguer, Bertot, Besset, Bicep, Bielan, Bilbao Barandica, Binev, Bizzotto, Blinkevičiūtė, Bloom, Bodu, Böge, Bokros, Bonanini, Bonsignore, Borghezio, Borissov, Borsellino, Borys, Boştinaru, Bové, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Bratkowski, Březina, Brok, Brons, Brzobohatá, Bufton, Bullmann, Buşoi, Bütikofer, Buzek, Cabrnoch, Cadec, van de Camp, Caronna, Carvalho, Casa, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Cavada, Cercas, Češková, Chatzimarkakis, Chichester, Childers, Chountis, Christensen, Chrysogelos, Claeys, Clark, Cliveti, Cochet, Coelho, Cofferati, Collin-Langen, Colman, Corazza Bildt, Cornelissen, Correa Zamora, Correia de Campos, Cortés Lastra, Costa, Costello, Cottigny, Creţu, Creutzmann, Cronberg, Cuschieri, Cutaş, Cymański, Czarnecki, Daerden, van Dalen, Dăncilă, Danellis, Danjean, (The Earl of) Dartmouth, Daul, David, Davies, De Backer, De Castro, Dehaene, De Keyser, Delli, Delvaux, De Martini, Demesmaeker, De Mita, de Sarnez, Deß, Deutsch, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dodds, Domenici, Donskis, Dorfmann, Droutsas, Duff, Durant, Dušek, Ehrenhauser, Eickhout, El Khadraoui, Elles, Enciu, Engel, Engström, Eppink, Ertug, Essayah, Estaràs Ferragut, Estrela, Evans, Fajmon, Fajon, Falbr, Farage, Färm, Feio, Ferber, Fernandes, Ferreira Elisa, Ferreira João, Fidanza, Fisas Ayxela, Flašíková Beňová, Flautre, Fleckenstein, Florenz, Fontana, Ford, Foster, Fox, Fraga Estévez, Frigo, Gabriel, Gahler, Gallagher, Gallo, Gáll-Pelcz, Garcés Ramón, García-Hierro Caraballo, García Pérez, Gardiazábal Rubial, Gardini, Gargani, Garriga Polledo, Gauzès, Gebhardt, Geier, Geringer de Oedenberg, Giannakou, Giegold, Gierek, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goerens, Gollnisch, Gomes, Göncz, Goulard, de Grandes Pascual, Gräßle, Grèze, Gróbarczyk, Groote, Grosch, Grossetête, Grzyb, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Gutiérrez Prieto, Gyürk, Hadjigeorgiou, Häfner, Hall, Händel, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Hartong, Haug, Häusling, Hedh, Helmer, Hénin, Herranz García, Hibner, Higgins, Hirsch, Hoang Ngoc, Hohlmeier, Hökmark, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Hübner, Hughes, Hyusmenova, Iacolino, Ibrisagic, Ilchev, Imbrasas, in "t Veld, Iotova, Iovine, Irigoyen Pérez, Ivan, Jaakonsaari, Jäätteenmäki, Jadot, Jahr, Járóka, Jazłowiecka, Jędrzejewska, Jeggle, Jensen, Jiménez-Becerril Barrio, Johansson, de Jong, Jordan, Jørgensen, Juvin, Kacin, Kaczmarek, Kadenbach, Kalinowski, Kalniete, Kamall, Kamiński, van der Kammen, Kammerevert, Karas, Karim, Kariņš, Kazak, Kelam, Keller, Kelly, Kiil-Nielsen, Kirilov, Kirkhope, Klaß, Kleva Kekuš, Klinz, Klute, Koch, Koch-Mehrin, Kolarska-Bobińska, Koppa, Korhola, Kósa, Köstinger, Kovács, Kovatchev, Kowal, Kozlík, Kozłowski, Kožušník, Krahmer, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kukan, Lambert, Lamberts, Landsbergis, Lange, de Lange, Langen, La Via, Le Grip, Legutko, Lehne, Le Hyaric, Leichtfried, Leinen, Lepage, Liberadzki, Lichtenberger, Liese, Liotard, Lisek, Lochbihler, Lope Fontagné, López Aguilar, López-Istúriz White, Lösing, Lövin, Ludford, Ludvigsson, Łukacijewska, Lulling, Lunacek, Lyon, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, McGuinness, McIntyre, McMillan-Scott, Macovei, Malinov, Manders, Mănescu, Maňka, Mann, Marcinkiewicz, Marinescu, Martin David, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastella, Matera, Mathieu Houillon, Matias, Mato Adrover, Matula, Mayer, Mayor Oreja, Mazej Kukovič, Mazzoni, Meissner, Mélenchon, Melo, Menéndez del Valle, Merkies, Mészáros, Metsola, Migalski, Milana, Millán Mon, Miranda, Mirsky, Mitchell, Mizzi, Mölzer, Moraes, Moreira, Morganti, Morin-Chartier, Morkūnaitė-Mikulėnienė, Morvai, Motti, Mulder, Muñiz De Urquiza, Murphy, Muscardini, Mynář, Naranjo Escobar, Nattrass, Neveďalová, Newton Dunn, Neynsky, Nicholson, Nicolai, Niculescu, Niebler, Nilsson, van Nistelrooij, Nitras, Nuttall, Obermayr, Obiols, Ojuland, Olbrycht, Olejniczak, Omarjee, Oomen-Ruijten, Ortiz Vilella, Őry, Ouzký, Oviir, Padar, Paleckis, Paliadeli, Pallone, Panayotov, Panayotova, Panzeri, Papadopoulou, Papanikolaou, Parvanova, Paşcu, Paška, Patrão Neves, Patriciello, Paulsen, Peterle, Pieper, Pietikäinen, Piotrowski, Pirillo, Pirker, Pittella, Poc, Podimata, Ponga, Poręba, Posselt, Pöttering, Poupakis, Preda, Prendergast, Prodi, Protasiewicz, Provera, Quisthoudt-Rowohl, Rangel, Ransdorf, Rapkay, Rapti, Regner, Reimers, Remek, Repo, Reul, Ries, Rinaldi, Rivasi, Rivellini, Roatta, Rochefort, Rodust, Rohde, Roithová, Romero López, Romeva i Rueda, Ronzulli, Rosbach, Rossi, Roth-Behrendt, Rouček, Rübig, Rubiks, Rühle, Šadurskis, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Salavrakos, Sánchez Presedo, Sanchez-Schmid, Sarvamaa, Saryusz-Wolski, Sassoli, Saudargas, Savisaar-Toomast, Schaake, Schaldemose, Schlyter, Schmidt, Schnellhardt, Schöpflin, Schroedter, Schulz Martin, Schulz Werner, Schwab, Scottà, Scurria, Sedó i Alabart, Seeber, Sehnalová, Senyszyn, Severin, Silvestris, Simon, Simpson, Sinclaire, Sippel, Siwiec, Skinner, Skrzydlewska, Skylakakis, Smith, Smolková, Sógor, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sophocleous, Sosa Wagner, Sousa, Speroni, Staes, Stassen, Šťastný, Stavrakakis, Steinruck, Stihler, van der Stoep, Stolojan, Stoyanov, Strejček, Striffler, Sturdy, Surján, Svensson, Szájer, Tabajdi, Tănăsescu, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Tavares, Taylor Keith, Taylor Rebecca, Teixeira, Thein, Theocharous, Theurer, Thomsen, Thun und Hohenstein, Thyssen, Tirolien, Toia, Tőkés, Tomaševski, Torvalds, Tošenovský, Toussas, Trautmann, Trematerra, Tremosa i Balcells, Triantaphyllides, Trüpel, Trzaskowski, Tsoukalas, Turmes, Turunen, Tzavela, Uggias, Ulmer, Ulvskog, Ungureanu, Urutchev, Vadim Tudor, Vaidere, Vajgl, Vălean, Van Brempt, Vanhecke, Van Orden, Vaughan, Vergiat, Verheyen, Vidal-Quadras, de Villiers, Vlasák, Vlasto, Voss, Wałęsa, Watson, Weber Renate, Weiler, Weisgerber, Werthmann, Wieland, Wikström, Willmott, Wils, Winkler Hermann, Winkler Iuliu, Włosowicz, Wortmann-Kool, Yannakoudakis, Zahradil, Zala, Zalba Bidegain, Zamfirescu, Zanicchi, Zanoni, Zasada, Ždanoka, Zeller, Zemke, Zijlstra, Zimmer, Ziobro, Zuber, Zver, Zwiefka,

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