8.9. Création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales ***I (vote)

Rapport sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création du système "EURODAC" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° […/…] (établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride) et pour les demandes de comparaison avec les données d'EURODAC présentées par les services répressifs des États membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (refonte) [COM(2008)0825 - C6-0475/2008- 2008/0242(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Monica Luisa Macovei (A7-0432/2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 11)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2013)0258)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2013)0258)