8.11. Création d’un mécanisme d’évaluation destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen * (vote)

Rapport sur le projet de règlement du Conseil portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen [10273/2013 - C7-0160/2013- 2010/0312(NLE)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Carlos Coelho (A7-0215/2013)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 13)

PROJET DU CONSEIL

Approuvé (P7_TA(2013)0260)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2013)0260)