8.12. États financiers et rapports y afférents de certaines formes d’entreprises ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports associés de certaines formes d’entreprises [COM(2011)0684 - C7-0393/2011- 2011/0308(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A7-0278/2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 14)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2013)0261)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2013)0261)