8.15. Modification du code frontières Schengen et de la convention d'application de l'accord de Schengen ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et la convention d'application de l'accord de Schengen [COM(2011)0118 - C7-0070/2011- 2011/0051(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Georgios Papanikolaou (A7-0206/2013)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 17)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2013)0264)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2013)0264)