La commission IMCO a transmis le rectificatif suivant à un texte adopté par le Parlement européen:
Rectificatif P6_TA(2009)0360(COR01) à la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (JO L 337 du 18.12.2009, p.11) - (position du Parlement européen adoptée en deuxième lecture le 6 mai 2009 en vue de l'adoption de la directive susmentionnée - P6_TA(2009)0360 (JO C 212 E du 5.8.2010, p. 260)) (16497/1/2008 – C6-0068/2009 – 2007/0248(COD))
Conformément à l'article 216, paragraphe 4, du règlement, ce rectificatif est réputé approuvé, sauf si, dans les vingt-quatre heures, un groupe politique ou quarante députés au moins demandent qu'il soit mis aux voix.
Le rectificatif est disponible sur le site de Séance en direct pour la durée de la présente période de session.