11. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1) par le Conseil et la Commission

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne (COM(2013)0409 - C7-0169/2013 - 2013/0187(COD))
En conformité avec les articles 124, paragraphe 1, et 125, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne (COM(2013)0404 - C7-0170/2013 - 2013/0185(COD))
En conformité avec l'article 124, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre du ciel unique européen (refonte) (COM(2013)0410 - C7-0171/2013 - 2013/0186(COD))
En conformité avec les articles 124, paragraphe 1, et 125, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de virement de crédits DEC 11/2013 - Section III - Commission (N7-0066/2013 - C7-0172/2013 - 2013/2121(GBD))

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne (COM(2013)0315 - C7-0173/2013 - 2013/0166(COD))
En conformité avec les articles 124, paragraphe 1, et 125, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué et modifiant la directive 2007/46/CE (COM(2013)0316 - C7-0174/2013 - 2013/0165(COD))
En conformité avec l'article 124, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification de certains règlements dans le domaine de la pêche et de la santé animale en raison du changement de statut de Mayotte à l’égard de l’Union (COM(2013)0417 - C7-0175/2013 - 2013/0191(COD))
En conformité avec les articles 124, paragraphe 1, et 125, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant certaines directives dans les domaines de l’environnement, de l’agriculture, de la politique sociale et de la santé publique en raison du changement de statut de Mayotte à l’égard de l’Union (COM(2013)0418 - C7-0176/2013 - 2013/0192(COD))
En conformité avec les articles 124, paragraphe 1, et 125, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’amélioration de la coopération entre les services publics de l’emploi (SPE) (COM(2013)0430 - C7-0177/2013 - 2013/0202(COD))
En conformité avec les articles 124, paragraphe 1, et 125, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1198/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière (COM(2013)0428 - C7-0178/2013 - 2013/0200(COD))
En conformité avec l'article 124, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.
Conformément aux dispositions de l'article 307 du Traité, le Président consultera facultativement le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil et portant sur l'inclusion du Groenland dans la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley (COM(2013)0427 - C7-0179/2013 - 2013/0198(COD))

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics (07917/2013 - C7-0180/2013 - 2013/0086(NLE))

- Proposition de décision du Conseil portant adoption par la Lettonie de l’euro au 1er janvier 2014 (COM(2013)0345 - C7-0183/2013 - 2013/0190(NLE))

- Proposition de virements de crédits DEC 14/2013 - Section III - Commission (N7-0067/2013 - C7-0184/2013 - 2013/2123(GBD))

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Croatie et Chypre de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire ne dépassant pas 90 jours sur une période de 180 jours et abrogeant les décisions n° 895/2006/CE et n° 582/2008/CE du Parlement européen et du Conseil (COM(2013)0441 - C7-0186/2013 - 2013/0210(COD))

- Proposition de virement de crédits DEC 13/2013 - Section III - Commission (N7-0068/2013 - C7-0187/2013 - 2013/2124(GBD))

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) nº 911/2010 (COM(2013)0312 - C7-0195/2013 – 2013/0164(COD))
Conformément aux dispositions des articles 304 et 307 du Traité, le Président consultera facultativement le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux redevances dues à l’Agence européenne des médicaments pour la conduite d’activités de pharmacovigilance concernant des médicaments à usage humain (COM(2013)0472 - C7-0196/2013 - 2013/0222(COD))
En conformité avec les articles 124, paragraphe 1, et 125, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

2) par les commissions parlementaires

2.1) rapports

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (COM(2012)0499 - C7-0288/2012 - 2012/0237(COD)) - commission AFCO - Rapporteure: Marietta Giannakou (A7-0140/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 273/2004 relatif aux précurseurs de drogues (COM(2012)0548 - C7-0319/2012 - 2012/0261(COD)) - commission LIBE - Rapporteure: Anna Hedh (A7-0153/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020: "Bien vivre, dans les limites de notre planète" (COM(2012)0710 - C7-0392/2012 - 2012/0337(COD)) - commission ENVI - Rapporteur: Gaston Franco (A7-0166/2013)

- *** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de deux ans (15777/2012 - C7-0419/2012 - 2012/0258(NLE)) - commission PECH - Rapporteur: Gabriel Mato Adrover (A7-0184/2013)

- Rapport concernant le cadre de contrôle interne intégré (2012/2291(INI)) - commission CONT - Rapporteure: Andrea Češková (A7-0189/2013)

- *** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/836/CE en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958») (05978/2013 - C7-0069/2013 - 2012/0099(NLE)) - commission INTA - Rapporteur: Vital Moreira (A7-0192/2013)

- Rapport sur le premier rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur les activités des organismes de crédit à l'exportation des États membres (2012/2320(INI)) - commission INTA - Rapporteur: Yannick Jadot (A7-0193/2013)

- *** Recommandation sur la projet de décision du Conseil modifiant la décision 2000/125/CE du Conseil du 31 janvier 2000 relative à la conclusion de l'accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues ("accord parallèle") (05975/2013 - C7-0071/2013 - 2012/0098(NLE)) - commission INTA - Rapporteur: Vital Moreira (A7-0194/2013)

- Rapport sur le rapport annuel 2011 sur la protection des intérêts financiers de l'Union - Lutte contre la fraude (COM(2012)0408 - 2012/2285(INI)) - commission CONT - Rapporteur: Derek Vaughan (A7-0197/2013)

- *** Recommandation sur le projet décision du Conseil autorisant certains États membres à ratifier le protocole d'amendement de la Convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, ou à y adhérer, dans l'intérêt de l'Union européenne, et à faire une déclaration relative à l'application des dispositions internes pertinentes du droit de l'Union (06206/2013 - C7-0063/2013 - 2012/0262(NLE)) - commission JURI - Rapporteur: Alajos Mészáros (A7-0198/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d'immatriculation des véhicules (COM(2012)0381 - C7-0187/2012 - 2012/0185(COD)) - commission TRAN - Rapporteure: Vilja Savisaar-Toomast (A7-0199/2013)

- Rapport sur l'innovation pour une croissance durable: une bioéconomie pour l'Europe (2012/2295(INI)) - commission ENVI - Rapporteur: Paolo Bartolozzi (A7-0201/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l'Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE (COM(2012)0382 - C7-0188/2012 - 2012/0186(COD)) - commission TRAN - Rapporteure: Olga Sehnalová (A7-0207/2013)

- Rapport sur la croissance bleue: améliorer la croissance durable dans le secteur marin, le transport maritime et le tourisme de l'Union (2012/2297(INI)) - commission TRAN - Rapporteur: Spyros Danellis (A7-0209/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 2009/40/CE (COM(2012)0380 - C7-0186/2012 - 2012/0184(COD)) - commission TRAN - Rapporteur: Werner Kuhn (A7-0210/2013)

- * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adoption d'un programme complémentaire de recherche pour le projet ITER (2014-2018) (COM(2011)0931 - C7-0032/2012 - 2011/0460(NLE)) - commission ITRE - Rapporteur: Vladimír Remek (A7-0211/2013)

- Rapport sur la télévision hybride (télévision connectée) (2012/2300(INI)) - commission CULT - Rapporteure: Petra Kammerevert (A7-0212/2013)

- Rapport sur les jeux d'argent et de hasard en ligne dans le marché intérieur (2012/2322(INI)) - commission IMCO - Rapporteur: Ashley Fox (A7-0218/2013)

- Rapport sur l'amélioration de l'organisation des élections au Parlement européen en 2014 (2013/2102(INI)) - commission AFCO - Rapporteur: Andrew Duff (A7-0219/2013)

- Rapport sur l'impact de la crise en ce qui concerne l'accès aux soins des groupes vulnérables (2013/2044(INI)) - commission EMPL - Rapporteure: Jean Lambert (A7-0221/2013)

- Rapport sur la contribution des coopératives à la sortie de la crise (2012/2321(INI)) - commission ITRE - Rapporteure: Patrizia Toia (A7-0222/2013)

- Rapport intérimaire sur la proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la fondation européenne (FE) (COM(2012)0035 - C7-0000/2013 - 2012/0022(APP)) - commission JURI - Rapporteure: Evelyn Regner (A7-0223/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information et abrogeant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil (COM(2010)0517 - C7-0293/2010 - 2010/0273(COD)) - commission LIBE - Rapporteure: Monika Hohlmeier (A7-0224/2013)

- Rapport sur la situation en matière de droits fondamentaux: normes et pratiques en Hongrie (conformément à la résolution du Parlement européen du 16 février 2012) (2012/2130(INI)) - commission LIBE - Rapporteur: Rui Tavares (A7-0229/2013)

- * Rapport sur la proposition de directive du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (COM(2013)0071 - C7-0049/2013 - 2013/0045(CNS)) - commission ECON - Rapporteure: Anni Podimata (A7-0230/2013)

- Rapport sur la réforme structurelle du secteur bancaire de l'Union européenne (2013/2021(INI)) - commission ECON - Rapporteure: Arlene McCarthy (A7-0231/2013)

- Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Marine Le Pen (2012/2325(IMM)) - commission JURI - Rapporteure: Cecilia Wikström (A7-0236/2013)

- * Report on the proposal for a Council decision on the adoption by Latvia of the euro on 1 January 2014 (COM(2013)0345 - C7-0183/2013 - 2013/0190(NLE)) - commission ECON - Rapporteur: Burkhard Balz (A7-0237/2013) (Ce titre n'est actuellement pas disponible en français)

- Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (EGF/2013/000 TA 2011 — assistance technique présentée sur l'initiative de la Commission) (COM(2013)0291 - C7-0126/2013 - 2013/2087(BUD)) - commission BUDG - Rapporteure: Alda Sousa (A7-0243/2013)

2.2) recommandations pour la deuxième lecture

- ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil (17427/1/2012 - C7-0051/2013 - 2006/0084(COD)) - commission CONT - Rapporteure: Ingeborg Gräßle (A7-0225/2013)

3) par le Comité de conciliation

- ***III Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie (00038/2013 - C7-0168/2013 - 2010/0390(COD)) - Délégation du Parlement européen au comité de conciliation - Président de la délégation: Alejo Vidal-Quadras; Rapporteur: Vital Moreira (A7-0244/2013)