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Procédure : 2012/0344(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0179/2013

Textes déposés :

A7-0179/2013

Débats :

Votes :

PV 02/07/2013 - 9.12

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0299

Procès-verbal
Mardi 2 juillet 2013 - Strasbourg

9.12. Aides d'État horizontales et services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales et le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route [COM(2012)0730 – C7-0005/2013 - 2012/0344(NLE)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Herbert Dorfmann (A7-0179/2013)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 13)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2013)0299)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2013)0299)

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