13.12. Modification de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de tenir compte des besoins de dépenses découlant de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de tenir compte des besoins de dépenses découlant de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne [COM(2013)0157 - C7-0074/2013- 2013/2055(ACI)] - Commission des budgets. Rapporteur: Reimer Böge (A7-0247/2013)

(Majorité simple requise)
(Majorité qualifiée requise et 3/5 des suffrages exprimés pour l'adoption de l'amendement 5)
(Majorité qualifiée requise et 3/5 des suffrages exprimés pour l'adoption de la proposition de résolution)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 12)

PROPOSITION DE DÉCISION et PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P7_TA(2013)0331)