11.3. Régimes matrimoniaux * (article 138 du règlement)(vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux [COM(2011)0126 - C7-0093/2011- 2011/0059(CNS)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteure: Alexandra Thein (A7-0253/2013)
(Majorité simple requise) (Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 3)
PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE