Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2011/0059(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0253/2013

Textes déposés :

A7-0253/2013

Débats :

PV 09/09/2013 - 20
CRE 09/09/2013 - 20

Votes :

PV 10/09/2013 - 11.3
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0338

Procès-verbal
Mardi 10 septembre 2013 - Strasbourg

11.3. Régimes matrimoniaux * (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux [COM(2011)0126 - C7-0093/2011- 2011/0059(CNS)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteure: Alexandra Thein (A7-0253/2013)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P7_TA(2013)0338)

Avis juridique - Politique de confidentialité