13.4. Autorité bancaire européenne et contrôle prudentiel des établissements de crédit ***I (vote final)

Compte rendu in extenso

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne son interaction avec le règlement (UE) n° …/… du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit [COM(2012)0512 - C7-0289/2012- 2012/0244(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Sven Giegold (A7-0393/2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2013)0371)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2013)0371)

Intervention

Avant le vote sur les rapports de Sven Giegold et Marianne Thyssen, M. le Président souligne l'extrême importance des dossiers concernant l'union bancaire. Il donne la lecture in extenso de la déclaration commune du Parlement européen et de la Banque centrale européenne qu'il va signer avec Mario Draghi (Président de la Banque centrale européenne) après l'adoption des deux rapports. Cette déclaration est reprise dans le compte-rendu in extenso des débats et sera également publiée sur les sites internet des deux institutions.