9.7. Responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect de la directive 2009/13/CE mettant en oeuvre la convention du travail maritime (vote final)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect de la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE [COM(2012)0134 - C7-0083/2012- 2012/0065(COD)] Rapporteure: Pervenche Berès (A7-0037/2013)

Le vote a eu lieu le 13 mars 2013 (point 8.3 du PV du 13.3.2013).

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2013)0397)