Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procès-verbal
Mardi 8 octobre 2013 - Strasbourg

20. Suite donnée à une demande de levée de l'immunité parlementaire

Suite à la décision du Parlement européen du 11 septembre 2012 de lever l'immunité de Birgit Collin-Langen dans le cadre d'une procédure en instance devant le parquet de Coblence (point 10.5 du PV du 11.9.2012), les autorités compétentes allemandes ont porté à la connaissance du Parlement, conformément à l'article 7, paragraphe 9, du règlement, la fin de la poursuite judiciaire.

Avis juridique - Politique de confidentialité