PRÉSIDENCE: Martin SCHULZ
Président

1. Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 h 10.

Intervient Iñaki Irazabalbeitia Fernández sur le récent arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme concernant Inés del Río Prada.

2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

3. Demande de défense de l'immunité parlementaire

Karmelo Landa Mendibe, ancien député, a présenté la demande de défense de son immunité et ses privilèges, dans le cadre d'une procédure en instance auprès de l'Audiencia Nacional.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, cette demande a été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

4. Demande d'urgence

Demande d'application de la procédure d'urgence (article 142 du règlement) par le Conseil à:

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant certaines directives dans les domaines de l’environnement, de l’agriculture, de la politique sociale et de la santé publique en raison du changement de statut de Mayotte à l’égard de l’Union - [COM(2013)0418 - C7-0176/2013- 2013/0192(COD)]

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification de certains règlements dans le domaine de la pêche et de la santé animale en raison du changement de statut de Mayotte à l’égard de l’Union - [COM(2013)0417 - C7-0175/2013- 2013/0191(COD)]

- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil en raison du changement de statut de Mayotte - [14220/2013 - C7-0355/2013- 2013/0189(NLE)]

Le Parlement sera amené à se prononcer sur l'urgence au début de la séance de demain.

5. Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 74 du règlement)

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mardi à la signature des actes suivants adoptés conformément à la procédure législative ordinaire:

- Règlement du Parlement europeen et du Conseil portant création du système européen de surveillance des frontières (EUROSUR) (00056/2013/LEX - C7-0369/2013 - 2011/0427(COD))

- Directive du Parlement europeen et du Conseil modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE (00037/2013/LEX - C7-0368/2013 - 2011/0307(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne des missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne en application du règlement (UE) n° …/2013* (00022/2013/LEX - C7-0367/2013 - 2012/0244(COD))

- Décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République kirghize (00100/2013/LEX - C7-0366/2013 - 2011/0458(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (00060/2013/LEX - C7-0365/2013 - 2011/0455(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne (00032/2013/LEX - C7-0364/2013 - 2011/0416(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles (00030/2013/LEX - C7-0363/2013 - 2011/0242(COD))

- Directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (00040/2013/LEX - C7-0362/2013 - 2011/0154(COD))

- Décision du Parlement européen et du Conseil relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision n° 2119/98/CE (00029/2013/LEX - C7-0361/2013 - 2011/0421(COD))

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° ° °

Intervient Agustín Díaz de Mera García Consuegra sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme concernant Inés del Río Prada.

6. Suite donnée à une demande de levée de l'immunité parlementaire

Suite à la décision du Parlement européen du 16 avril 2013 de lever l'immunité de Jürgen Creutzmann dans le cadre d'une procédure en instance devant le parquet de Frankenthal (point 8.5 du PV du 16.4.2013), les autorités compétentes de l'Allemagne ont porté à la connaissance du Parlement, conformément à l'article 7, paragraphe 9, du règlement, la fin de la poursuite judiciaire.

7. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés par les commissions parlementaires:

1) rapports

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositions particulières applicables au Fonds européen de développement régional et à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006 (COM(2011)0614 - C7-0328/2011 - 2011/0275(COD)) - commission REGI - Rapporteur: Jan Olbrycht (A7-0268/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1084/2006 du Conseil (COM(2011)0612 - C7-0325/2011 - 2011/0274(COD)) - commission REGI - Rapporteur: Victor Boştinaru (A7-0270/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (COM(2013)0246 - C7-0107/2013 - 2011/0276(COD)) - commission REGI - Rapporteurs: Lambert van Nistelrooij, Constanze Angela Krehl (A7-0274/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la modification du règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires pour le vin (COM(2013)0187 - C7-0090/2013 - 2013/0099(COD)) - commission INTA - Rapporteur: Iuliu Winkler (A7-0293/2013)

- Rapport sur la connaissance du milieu marin 2020: cartographie des fonds marins pour la promotion d'une pêche durable (2013/2101(INI)) - commission PECH - Rapporteure: Maria do Céu Patrão Neves (A7-0295/2013)

- Rapport sur les autorités locales et la société civile: l'engagement de l'Europe en faveur du développement durable (2012/2288(INI)) - commission DEVE - Rapporteure: Corina Creţu (A7-0296/2013)

- * Rapport sur le projet de directive du Conseil fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants (COM(2012)0242 - C7-0151/2012 - 2011/0254(NLE)) - commission ENVI - Rapporteur: Thomas Ulmer (A7-0303/2013)

- Rapport sur la santé et les droits sexuels et génésiques (2013/2040(INI)) - commission FEMM - Rapporteure: Edite Estrela (A7-0306/2013)

- Rapport sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre (rapport final) (2013/2107(INI)) - commission CRIM - Rapporteur: Salvatore Iacolino (A7-0307/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international (COM(2012)0773 - C7-0415/2012 - 2012/0359(COD)) - commission INTA - Rapporteur: Niccolò Rinaldi (A7-0308/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et de la mise en œuvre de groupements de ce type (COM(2011)0610 - C7-0324/2011 - 2011/0272(COD)) - commission REGI - Rapporteur: Joachim Zeller (A7-0309/2013)

- Rapport sur les pratiques publicitaires trompeuses (2013/2122(INI)) - commission IMCO - Rapporteur: Cornelis de Jong (A7-0311/2013)

- Rapport sur le rapport d'application sur le cadre règlementaire sur les communications électroniques (2013/2080(INI)) - commission ITRE - Rapporteure: Catherine Trautmann (A7-0313/2013)

- Rapport sur Repenser l'éducation (2013/2041(INI)) - commission CULT - Rapporteure: Katarína Neveďalová (A7-0314/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements hertziens (COM(2012)0584 - C7-0333/2012 - 2012/0283(COD)) - commission IMCO - Rapporteure: Barbara Weiler (A7-0316/2013)

- Rapport sur la gestion budgétaire des fonds de préadhésion de l'Union européenne dans les domaines des systèmes judiciaires et de la lutte contre la corruption dans les pays candidats et pays candidats potentiels (2011/2033(INI)) - commission CONT - Rapporteure: Monica Luisa Macovei (A7-0318/2013)

- Rapport sur le rapport de la Commission au Conseil sur la base des rapports des États membres concernant la suite donnée à la recommandation du Conseil (2009/C 151/01) relative à la sécurité des patients, y compris la prévention des infections associées aux soins et la lutte contre celles-ci (2013/2022(INI)) - commission ENVI - Rapporteur: Oreste Rossi (A7-0320/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en place et l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite (COM(2011)0814 - C7-0464/2011 - 2011/0392(COD)) - commission ITRE - Rapporteur: Marian-Jean Marinescu (A7-0321/2013)

- Rapport sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2013 (2013/2134(INI)) - commission ECON - Rapporteure: Elisa Ferreira (A7-0322/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux, et modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 (COM(2012)0542 - C7-0318/2012 - 2012/0266(COD)) - commission ENVI - Rapporteure: Dagmar Roth-Behrendt (A7-0324/2013)

- Rapport sur la situation des droits de l'homme dans la région du Sahel (2013/2020(INI)) - commission AFET - Rapporteur: Charles Tannock (A7-0325/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (COM(2012)0541 - C7-0317/2012 - 2012/0267(COD)) - commission ENVI - Rapporteur: Peter Liese (A7-0327/2013)

- Rapport relatif à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014 (13176/2013 - C7-0260/2013 - 2013/2145(BUD)) - commission BUDG - Rapporteures: Monika Hohlmeier, Anne E. Jensen (A7-0328/2013)

- Rapport sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune (2013/2081(INI)) - commission AFET - Rapporteur: Elmar Brok (A7-0330/2013)

2) recommandation pour la deuxième lecture

- ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République kirghize (11703/1/2013 - C7-0314/2013 - 2011/0458(COD)) - commission INTA - Rapporteur: Vital Moreira (A7-0334/2013)

8. Questions avec demande de réponse orale (dépôt)

Les questions avec demande de réponse orale suivantes ont été déposées par les députés (article 115 du règlement):

- (O-000092/2013) posée par Vital Moreira et Laima Liucija Andrikienė, au nom de la commission du commerce international, à la Commission: Politique commerciale de l'Union européenne envers les pays du partenariat oriental en vue du sommet de Vilnius (2013/2776(RSP)) (B7-0508/2013)

- (O-000096/2013) posée par Matthias Groote, Karl-Heinz Florenz, Dan Jørgensen, Corinne Lepage, Bas Eickhout et Sabine Wils, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, à la Commission: Conférence de Varsovie sur le changement climatique (COP 19) (2013/2666(RSP)) (B7-0518/2013)

- (O-000097/2013) posée par Astrid Lulling et Paolo De Castro, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, à la Commission: Avenir du secteur vinicole de l'Union européenne après la réforme de 2008 de l'OCM vitivinicole et la récente réforme de la PAC (2013/2850(RSP)) (B7-0519/2013)

- (O-000100/2013) posée par Jan Mulder, Ingeborg Gräßle, Jens Geier, Michael Theurer, Bart Staes, Inés Ayala Sender et Søren Bo Søndergaard, au nom de la commission du contrôle budgétaire, au Conseil: Membre croate de la Cour des comptes (2013/2891(RSP)) (B7-0522/2013)

- (O-000109/2013) posée par Giles Chichester, au nom du groupe ECR, à la Commission: Les propositions récentes pour parachever le marché unique du numérique (2013/2892(RSP)) (B7-0523/2013).

9. Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, conformément à l'article 201, paragraphe 6, du règlement, ont été renvoyées à la commission compétente:

Le 17 octobre 2013

Klaus Zinser (n° 1229/2013); Benjamin Rzepka (n° 1230/2013); Christine M. Ruehl (n° 1231/2013); José Luis Rodríguez Pereira (n° 1232/2013); (nom confidentiel) (n° 1233/2013); Mie Mortensen (n° 1234/2013); Marlene Enggaard Løvbum (n° 1235/2013); Mauro Sabbadini (n° 1236/2013); Sophia Dafinger (n° 1237/2013); Lars Chr. Larsen (n° 1238/2013); Damien Etienne (n° 1239/2013); Ionela Bazgan Rodica (n° 1240/2013); (nom confidentiel) (n° 1241/2013); Sorin Danca (n° 1242/2013); (nom confidentiel) (n° 1243/2013); Pablo Lorente Zapatería (n° 1244/2013); Ángel Suárez Suárez (n° 1245/2013); María Azucena Muíños Cela (A.VV. Rosalía de Castro) (n° 1246/2013); Dimitris Apostolatos (n° 1247/2013); Pedro Pozas Terrados (Proyecto Gran Simio GAP (PGS-ESPAÑA)) (n° 1248/2013); Manuel García Barba (56 signatures) (n° 1249/2013); Paulo Alexandre Viegas Pires (n° 1250/2013); Joachim Guse (n° 1251/2013); Desislava Petkova (n° 1252/2013); Anna Gerometta (n° 1253/2013); Grigorios Anagnostopoulos (n° 1254/2013); Daniel Schumacher (n° 1255/2013); (nom confidentiel) (n° 1256/2013); (nom confidentiel) (n° 1257/2013); (nom confidentiel) (n° 1258/2013); (Hrvatska čista stranka prava = Croatian Pure Party of Rights) (n° 1259/2013); (nom confidentiel) (n° 1260/2013); Mauro Sabbadini (ARCI VARESE) (n° 1261/2013); (nom confidentiel) (n° 1262/2013); Stefan Hogland (n° 1263/2013); Alejandro Fernández Lorenzo (n° 1264/2013); (nom confidentiel) (n° 1265/2013); (nom confidentiel) (n° 1266/2013); (nom confidentiel) (n° 1267/2013); (nom confidentiel) (n° 1268/2013); (nom confidentiel) (n° 1269/2013); (nom confidentiel) (n° 1270/2013); (nom confidentiel) (n° 1271/2013); (nom confidentiel) (n° 1272/2013); (nom confidentiel) (n° 1273/2013); (nom confidentiel) (n° 1274/2013); Simón Maturana (n° 1275/2013); Winfried Etzel (n° 1276/2013); Chris Gernreich (n° 1277/2013); Ole Seelenmeyer (Deutscher Rock & Pop Musikverband e. V. ) (n° 1278/2013); Monika Bestle (Sonthofer Kultur-Werkstatt GmbH) (n° 1279/2013); Wieland Harms (n° 1280/2013); (nom confidentiel) (n° 1281/2013); Dušan Hudec (n° 1282/2013); Birgitt Arpaci (n° 1283/2013); Angelique Essing (n° 1284/2013); Marco Di Marco (n° 1285/2013); Andreas Hein (n° 1286/2013); (nom confidentiel) (n° 1287/2013); (nom confidentiel) (n° 1288/2013); (nom confidentiel) (n° 1289/2013); Günter Dillikrath (n° 1290/2013); Frank-Peter Seifert (n° 1291/2013); Herbert Goll (n° 1292/2013); Fabian Knipper (n° 1293/2013); Aron Philipp (n° 1294/2013); Joachim Blocher (n° 1295/2013); Christine M. Ruehl (Freie Feld- und Ursachenforschung C. M. Ruehl) (n° 1296/2013); Żaneta Chojnacka (n° 1297/2013); Hieronim Tonder (n° 1298/2013); Józef Suszczewicz (n° 1299/2013); (nom confidentiel) (n° 1300/2013); (nom confidentiel) (n° 1301/2013); Kaja Żurawiecka (n° 1302/2013); Kamilla Supryn (Kancelaria Adwokacka A. Świątkiewicz-Pałosz) (n° 1303/2013); Anna Bielawska (n° 1304/2013); Żaneta Chojnacka (n° 1305/2013); Dimitris Karlovassitis (n° 1306/2013); Dmitrij Danilov (n° 1307/2013); (nom confidentiel) (n° 1308/2013); Emil Vaklinov (n° 1309/2013); Dimitar Krumov Pavlov (n° 1310/2013); Ivan Dimov (n° 1311/2013); Piero Bruni (Associazione Lago di Bolsena Volontariato) (n° 1312/2013); Guido Wanda (Coordinamento volontariato privato eco-animalista) (21 signatures) (n° 1313/2013); Rene Uniat (n° 1314/2013); Bernd Wolf (n° 1315/2013); Mihaela Panait (n° 1316/2013); Piotr Terlecki (n° 1317/2013); Sebastian Dovč (n° 1318/2013); Ana Lucas Duarte (n° 1319/2013); Kęstutis Vilkauskas (n° 1320/2013); Gunars Stepinš (n° 1321/2013); Alexandr Durdoň (n° 1322/2013); Dirk Laureyssens (Holons Institute BVBA) (n° 1323/2013); (nom confidentiel) (n° 1324/2013); Jonathan Strong (n° 1325/2013); Hendrick Simon (n° 1326/2013); Nică Marcel (n° 1327/2013); Valentina Kuznecova (n° 1328/2013); Karl Brendle (n° 1329/2013); Robert Claudiu Rusu (n° 1330/2013); Stela Pajnić (n° 1331/2013); (nom confidentiel) (n° 1332/2013); Albena Khinkova (n° 1333/2013); Vladas Lukoševičius (n° 1334/2013); Matthieu Guillaume Châtelin (n° 1335/2013); Marta Schiattarella (n° 1336/2013); Bernhard Daniel Schütze (n° 1337/2013); Matthias Ferrari (n° 1338/2013); (nom confidentiel) (n° 1339/2013); (nom confidentiel) (n° 1340/2013); Florian Bosse (n° 1341/2013); Florian Bosse (n° 1342/2013); János E.V. Elketz (n° 1343/2013); Dorin Valeriu Bădulescu (Consiliul de Mediere din România (n° 1344/2013); Eduardo Lledias Villa (n° 1345/2013); (nom confidentiel) (n° 1346/2013); Suzy Verstraelen (n° 1347/2013); (nom confidentiel) (n° 1348/2013); (nom confidentiel) (n° 1349/2013); Thierry Lambin (n° 1350/2013); (nom confidentiel) (n° 1351/2013); Hervé Appriou (2 signatures) (n° 1352/2013); Anna Genruena (Genitori Antismog) (n° 1353/2013); Tina Hansen (n° 1354/2013); Florea Petrică (Sindicatul Național Sfântul Mare Mucenic Gheorghe al Clerului de Mir și al Cinului Monahal din cadrul Bisericii Ortodoxe Române) (n° 1355/2013); José Domingo Antonio Ferrando Ferrara (n° 1356/2013); Andreas Bayr (n° 1357/2013); Patrizia Balzarini (n° 1358/2013); Nuria Menéndez de Llano Rodríguez (n° 1359/2013); Leif Lundgren (n° 1360/2013); Leif Lundgren (n° 1361/2013); (nom confidentiel) (n° 1362/2013); (nom confidentiel) (n° 1363/2013); Laura Maria Andersen (n° 1364/2013); Blanche Gatt (n° 1365/2013); (nom confidentiel) (n° 1366/2013); (nom confidentiel) (n° 1367/2013); Mateusz Kostecki (33 signatures) (n° 1368/2013); (nom confidentiel) (n° 1369/2013); Juan José Escot Soto (n° 1370/2013); Ludwig Bühlmeier (n° 1371/2013); Lavinia Cartas (n° 1372/2013); D.V. Mangroo (n° 1373/2013); (nom confidentiel) (n° 1374/2013); Giuseppe Lamparelli (n° 1375/2013); (nom confidentiel) (n° 1376/2013); (nom confidentiel) (n° 1377/2013); (nom confidentiel) (n° 1378/2013); Bernd Fritz (n° 1379/2013); Wolfgang Dehler (n° 1380/2013); Sven Braune (n° 1381/2013); Bouchra Bouzman (n° 1382/2013); Eric Thomsen (n° 1383/2013).

10. Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet définitif d'ordre du jour des séances plénières de octobre II 2013 (PE 521.900/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 140 du règlement):

M. le Président communique que José Manuel Barroso (Président de la Commission), Président de la Commission, l'a informé ce matin que la Commission risquait de se trouver en situation de cessation de paiement à la mi-novembre si le Parlement n'approuvait pas le budget rectificatif supplémentaire n° 6. Il demande à la commission des budgets de convoquer une réunion extraordinaire demain soir pour examiner le projet de budget rectificatif supplémentaire que le Conseil adoptera éventuellement demain.

Il propose que, si la commission des budgets approuve ce projet de budget rectificatif supplémentaire, le Parlement soit consulté sur l'opportunité d'inscrire la question à l'ordre du jour de mercredi ou jeudi.

Interviennent Joseph Daul, au nom du groupe PPE, Enrique Guerrero Salom, au nom du groupe S&D, Guy Verhofstadt, au nom du groupe ALDE, Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE, Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, et Francesco Enrico Speroni, au nom du groupe EFD (M. le Président précise les raisons de sa proposition), ainsi que Joseph Daul et Daniel Cohn-Bendit.

Le Parlement marque son accord sur la proposition.

°
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Intervient Bernd Posselt sur l'inclusion parmi les bréves présentations du rapport de Edite Estrela (A7-0306/2013) sur "Santé et droits sexuels et génésiques".

Lundi

Pas de modification proposée.

Mardi
Les rapports de Reimer Böge sur la "Mobilisation de l'instrument de flexibilité pour compléter le financement du Fonds social européen dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013 afin de relever les allocations en faveur de la France, de l'Italie et de l'Espagne", et de Giovanni La Via, sur le "Projet de budget rectificatif n° 7/2013 - Renforcement du Fonds social européen (FSE) pour remédier au chômage des jeunes, à la pauvreté et à l'exclusion sociale en France, en Italie et en Espagne", n'ont pas été adoptés en commission et sont de ce fait retirés de l'ordre du jour.

Mercredi
Pas de modification proposée.

Jeudi
Pas de modification proposée.

°
° ° °

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

PRÉSIDENCE: Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

11. Conférence sur le changement climatique (débat)

Question avec demande de réponse orale (O-000096/2013) posée par Matthias Groote, Karl-Heinz Florenz, Dan Jørgensen, Corinne Lepage, Bas Eickhout et Sabine Wils, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, à la Commission: Conférence de Varsovie sur le changement climatique (COP 19) (2013/2666(RSP)) (B7-0518/2013)

Carl Schlyter développe la question.

Connie Hedegaard (membre de la Commission) répond à la question.

Interviennent Karl-Heinz Florenz, au nom du groupe PPE, Kriton Arsenis, au nom du groupe S&D, Corinne Lepage, au nom du groupe ALDE, Bas Eickhout, au nom du groupe Verts/ALE, João Ferreira, au nom du groupe GUE/NGL, Tadeusz Cymański, au nom du groupe EFD, Richard Seeber, qui répond également à une question "carton bleu" de Bas Eickhout, Marita Ulvskog, Yannick Jadot, qui répond également à une question "carton bleu" de John Stuart Agnew, Mikael Gustafsson, Jolanta Emilia Hibner, Jo Leinen, qui répond également à une question "carton bleu" de Romana Jordan, Bogusław Sonik, Andrés Perelló Rodríguez, Romana Jordan, Judith A. Merkies et José Manuel Fernandes.

PRÉSIDENCE: Anni PODIMATA
Vice-présidente

Interviennent Edite Estrela et Mairead McGuinness.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Maria Da Graça Carvalho, Vasilica Viorica Dăncilă, Dubravka Šuica, Franz Obermayr et Andrej Plenković.

Interviennent Sophie Auconie et Connie Hedegaard.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 115, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

- Matthias Groote, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, Karl-Heinz Florenz, au nom du groupe PPE, Dan Jørgensen, au nom du groupe S&D, Corinne Lepage, au nom du groupe ALDE, Bas Eickhout, au nom du groupe Verts/ALE, Anna Rosbach, au nom du groupe ECR, et Sabine Wils, au nom du groupe GUE/NGL, sur la conférence sur le changement climatique à Varsovie, Pologne (COP 19) (2013/2666(RSP)) (B7-0482/2013)

Le débat est clos.

Vote: point 11.8 du PV du 23.10.2013

12. Application et respect des règles du commerce international ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international [COM(2012)0773 - C7-0415/2012- 2012/0359(COD)] Rapporteur: Niccolò Rinaldi (A7-0308/2013)

Niccolò Rinaldi présente le rapport.

Intervient Neven Mimica (membre de la Commission).

Interviennent Franck Proust, au nom du groupe PPE, George Sabin Cutaş, au nom du groupe S&D, Andrew Henry William Brons, non-inscrit, qui répond également à une question "carton bleu" de Jörg Leichtfried, Vital Moreira, et Jörg Leichtfried, qui répond également à une question "carton bleu" de Paul Rübig.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Rareş-Lucian Niculescu, Sergio Gaetano Cofferati, João Ferreira et Franz Obermayr.

Interviennent Neven Mimica et Niccolò Rinaldi.

Le débat est clos.

Vote: point 11.4 du PV du 23.10.2013

13. Politique commerciale de l'Union européenne envers les pays du partenariat oriental (débat)

Question avec demande de réponse orale (O-000092/2013) posée par Vital Moreira et Laima Liucija Andrikienė, au nom de la commission du commerce international, à la Commission: Politique commerciale de l'Union européenne envers les pays du partenariat oriental en vue du sommet de Vilnius (2013/2776(RSP)) (B7-0508/2013)

Laima Liucija Andrikienė développe la question.

Neven Mimica (membre de la Commission) répond à la question.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT
Vice-président

Interviennent George Sabin Cutaş, au nom du groupe S&D, Metin Kazak, au nom du groupe ALDE, Werner Schulz, au nom du groupe Verts/ALE, Marek Henryk Migalski, au nom du groupe ECR, Helmut Scholz, au nom du groupe GUE/NGL, Jaroslav Paška, au nom du groupe EFD, Ewald Stadler, non-inscrit, Krzysztof Lisek, au nom du groupe PPE, Mojca Kleva Kekuš, Nikola Vuljanić, Davor Ivo Stier, Bogusław Liberadzki, Traian Ungureanu, Ismail Ertug, Vytautas Landsbergis, Corina Creţu et Cristian Dan Preda.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Andrej Plenković, Sergio Gaetano Cofferati et Paweł Zalewski.

Intervient Neven Mimica.

Le débat est clos.

14. Commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers [COM(2012)0521 - C7-0316/2012- 2012/0250(COD)] Rapporteur: Franck Proust (A7-0167/2013)

Franck Proust présente le rapport.

Intervient Neven Mimica (membre de la Commission).

Interviennent Josefa Andrés Barea, au nom du groupe S&D, Metin Kazak, au nom du groupe ALDE, Ruža Tomašić, au nom du groupe ECR, Zbigniew Ziobro, au nom du groupe EFD, et James Nicholson.

Intervient selon la procédure "catch the eye" Mairead McGuinness.

Interviennent Neven Mimica et Franck Proust.

Le débat est clos.

Vote: point 11.5 du PV du 23.10.2013

15. Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 150 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Zoltán Bagó, Sandra Petrović Jakovina, Vojtěch Mynář, Marek Henryk Migalski, Kyriacos Triantaphyllides, Slavi Binev, Martin Ehrenhauser, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Carmen Romero López, Graham Watson, Nikos Chrysogelos, Paul Murphy, John Stuart Agnew, Ioan Enciu, Willy Meyer, Tadeusz Cymański et Joseph Cuschieri.

PRÉSIDENCE: Rainer WIELAND
Vice-président

Interviennent Martina Anderson, Zbigniew Ziobro, Catherine Stihler, Antonio Masip Hidalgo, Daciana Octavia Sârbu, Iliana Malinova Iotova, Alexander Mirsky, George Sabin Cutaş et Marusya Lyubcheva.

16. Santé et droits sexuels et génésiques (brève présentation)

Rapport sur la santé et les droits sexuels et génésiques [2013/2040(INI)] Rapporteure: Edite Estrela (A7-0306/2013)

Edite Estrela fait la présentation.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Davor Ivo Stier, Zita Gurmai, Izaskun Bilbao Barandica, Ulrike Lunacek, Marek Henryk Migalski, Mikael Gustafsson, Claudio Morganti, qui répond également à une question "carton bleu" de Ulrike Lunacek et Michael Cashman.

Intervient Neven Mimica (membre de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 8.3 du PV du 22.10.2013

17. Droits de l'homme dans la région du Sahel (brève présentation)

Rapport sur la situation des droits de l'homme dans la région du Sahel [2013/2020(INI)] Rapporteur: Charles Tannock (A7-0325/2013)

Charles Tannock fait la présentation.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Jean Roatta, Corina Creţu, Inês Cristina Zuber et Gilles Pargneaux.

Intervient Neven Mimica (membre de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 8.4 du PV du 22.10.2013

18. Autorités locales et société civile (brève présentation)

Rapport sur les autorités locales et la société civile: l'engagement de l'Europe en faveur du développement durable [2012/2288(INI)] Rapporteure: Corina Creţu (A7-0296/2013)

Corina Creţu fait la présentation.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Ivana Maletić, Vasilica Viorica Dăncilă, João Ferreira, Seán Kelly, Piotr Borys et Andrej Plenković.

Intervient Neven Mimica (membre de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 8.5 du PV du 22.10.2013

19. Repenser l'éducation (brève présentation)

Rapport sur Repenser l'éducation [2013/2041(INI)] Rapporteure: Katarína Neveďalová (A7-0314/2013)

Katarína Neveďalová fait la présentation.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Luís Paulo Alves, Malika Benarab-Attou, Ruža Tomašić et Zdravka Bušić.

Intervient Neven Mimica (membre de la Commission).

Intervient Katarína Neveďalová sur la procédure "catch the eye".

Le point est clos.

Vote: point 8.6 du PV du 22.10.2013

20. Fonds de préadhésion de l'Union européenne: systèmes judiciaires et lutte contre la corruption (brève présentation)

Rapport sur la gestion budgétaire des fonds de préadhésion de l'Union européenne dans les domaines des systèmes judiciaires et de lutte contre la corruption dans les pays candidats et pays candidats potentiels [2011/2033(INI)] Rapporteure: Monica Luisa Macovei (A7-0318/2013)

Monica Luisa Macovei fait la présentation.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Davor Ivo Stier, Ruža Tomašić, Andrej Plenković et Ivana Maletić.

Intervient Neven Mimica (membre de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 8.7 du PV du 22.10.2013

21. Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document "Ordre du jour" PE 521.900/OJMA).

22. Levée de la séance

La séance est levée à 22 h 45.

Ont signé :

Abela Baldacchino, Agnew, Alfano, Alfonsi, Allam, Alvaro, Alves, Anderson, Andreasen, Andrés Barea, Andrikienė, Angelilli, Angourakis, Antonescu, Arias Echeverría, Arlacchi, Arsenis, Ashworth, Atkins, Attard-Montalto, Auconie, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, van Baalen, Bach, Bagó, Balčytis, Baldini, Balz, Bartolozzi, Bastos, Batten, Bauer, Bearder, Becker, Belder, Belet, Bélier, Benarab-Attou, Bennahmias, Bennion, Berlato, Berman, Berra, Bertot, Bielan, Bilbao Barandica, Binev, Bizzotto, Blinkevičiūtė, Bodu, Böge, Bonanini, Bonsignore, Borghezio, Borissov, Borsellino, Borys, Borzan, Boştinaru, Bové, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Bratkowski, Březina, Brons, Brzobohatá, Bufton, Bušić, Buzek, Cabrnoch, Cadec, van de Camp, Cancian, Capoulas Santos, Caronna, Carvalho, Casa, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Cavada, Cercas, Češková, Chatzimarkakis, Chichester, Childers, Chountis, Christensen, Chrysogelos, Claeys, Clark, Cliveti, Cochet, Coelho, Cofferati, Collin-Langen, Colman, Comi, Cornelissen, Correa Zamora, Correia de Campos, Costa, Costello, Cottigny, Cozzolino, Cramer, Creţu, Crowley, Cuschieri, Cutaş, Cymański, Czarnecki, Daerden, van Dalen, Dăncilă, Danellis, Danjean, Daul, David, Davies, De Angelis, De Backer, De Castro, Delli, Delvaux, De Martini, Demesmaeker, De Mita, de Sarnez, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dodds, Domenici, Donskis, Dorfmann, Droutsas, Duff, Durant, Dušek, Ehrenhauser, Eickhout, El Khadraoui, Elles, Enciu, Engel, Engström, Ernst, Ertug, Essayah, Estaràs Ferragut, Estrela, Evans, Fajmon, Fajon, Falbr, Farage, Färm, Feio, Ferber, Fernandes, Ferreira Elisa, Ferreira João, Fidanza, Fisas Ayxela, Fleckenstein, Florenz, Fontana, Ford, Foster, Fox, Fraga Estévez, Franco, Frigo, Gabriel, Gahler, Gál, Gallagher, Gallo, Garcés Ramón, García-Hierro Caraballo, Gardini, Gargani, Gauzès, Gebhardt, Geier, Gerbrandy, Geringer de Oedenberg, Giannakou, Giegold, Gierek, Girling, Glante, Glattfelder, Godmanis, Goebbels, Gollnisch, Göncz, de Grandes Pascual, Gräßle, Griesbeck, Griffin, Gróbarczyk, Grosch, Grossetête, Grzyb, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Gurmai, Gustafsson, Gutiérrez-Cortines, Hadjigeorgiou, Hall, Hannan, Harbour, Harkin, Hartong, Hassi, Haug, Häusling, Hedh, Hénin, Herczog, Hibner, Higgins, Hirsch, Hoang Ngoc, Hohlmeier, Honeyball, Hortefeux, Howitt, Hübner, Hudghton, Hughes, Hyusmenova, Iacolino, Ibrisagic, Ilchev, Imbrasas, Iotova, Iovine, Irazabalbeitia Fernández, Irigoyen Pérez, Ivan, Jaakonsaari, Jäätteenmäki, Jadot, Jahr, Jazłowiecka, Jędrzejewska, Jeggle, Jensen, Jiménez-Becerril Barrio, Johansson, de Jong, Jordan, Kacin, Kaczmarek, Kadenbach, Kalfin, Kalinowski, Kalniete, Kamall, van der Kammen, Kammerevert, Karas, Karim, Kariņš, Kastler, Kazak, Kelam, Keller, Kelly, Kiil-Nielsen, Kirilov, Klaß, Kleva Kekuš, Klinz, Klute, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Kolarska-Bobińska, Koppa, Korhola, Köstinger, Koumoutsakos, Kovács, Kovatchev, Kowal, Kozlík, Kozłowski, Kožušník, Krahmer, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhn, Kukan, Kurski, Lamassoure, Lambert, Lamberts, Landsbergis, Lange, de Lange, Langen, La Via, Le Brun, Legutko, Lehne, Le Hyaric, Leichtfried, Leinen, Lepage, Le Pen Jean-Marie, Liberadzki, Lichtenberger, Lisek, Lochbihler, Løkkegaard, Lope Fontagné, López Aguilar, Lösing, Lövin, Ludford, Ludvigsson, Luhan, Łukacijewska, Lulling, Lunacek, Lyon, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, McGuinness, McIntyre, McMillan-Scott, Macovei, Maletić, Malinov, Manders, Mann, Marinescu, Martin Hans-Peter, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Maštálka, Mastella, Mathieu Houillon, Matias, Mato Adrover, Matula, Mayer, Mayor Oreja, Mazej Kukovič, Mazzoni, Meissner, Mélenchon, Melo, Menéndez del Valle, Merkies, Messerschmidt, Meyer, Michels, Migalski, Milana, Millán Mon, Mirsky, Mitchell, Mölzer, Moraes, Moreira, Morganti, Morin-Chartier, Morkūnaitė-Mikulėnienė, Mulder, Murphy, Muscardini, Mynář, Naranjo Escobar, Nattrass, Neuser, Neveďalová, Newton Dunn, Neynsky, Nicholson, Nicolai, Niculescu, Niebler, Nilsson, van Nistelrooij, Nitras, Obermayr, Obiols, Ojuland, Olejniczak, Oomen-Ruijten, Ortiz Vilella, Őry, Ouzký, Oviir, Pack, Padar, Paksas, Paleckis, Paliadeli, Pallone, Panayotov, Panayotova, Papadopoulou, Papanikolaou, Pargneaux, Parvanova, Paşcu, Paška, Patrão Neves, Patriciello, Paulsen, Perelló Rodríguez, Peterle, Petrović Jakovina, Picula, Pieper, Pietikäinen, Piotrowski, Pirillo, Pirker, Pitsillides, Plenković, Poc, Podimata, Ponga, Posselt, Pöttering, Poupakis, Preda, Prendergast, Prodi, Proust, Provera, Ransdorf, Rapkay, Rapti, Regner, Reimers, Remek, Reul, Rinaldi, Riquet, Rivasi, Rivellini, Roatta, Rochefort, Rodust, Rohde, Roithová, Romero López, Romeva i Rueda, Rosbach, Rossi, Roth-Behrendt, Rouček, Rübig, Rubiks, Rühle, Šadurskis, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Salatto, Salavrakos, Sánchez Presedo, Sanchez-Schmid, Sârbu, Sartori, Sarvamaa, Saryusz-Wolski, Sassoli, Saudargas, Savisaar-Toomast, Schaake, Schaldemose, Schlyter, Schmidt, Schnellhardt, Schnieber-Jastram, Scholz, Schöpflin, Schroedter, Schulz Martin, Schulz Werner, Schwab, Scurria, Seeber, Sehnalová, Senyszyn, Severin, Siekierski, Silaghi, Silvestris, Simon, Simpson, Sinclaire, Sippel, Siwiec, Skinner, Skrzydlewska, Skylakakis, Smith, Smolková, Sógor, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sophocleous, Sosa Wagner, Sousa, Speroni, Stadler, Staes, Stassen, Šťastný, Stavrakakis, Steinruck, Stevenson, Stier, Stihler, Stolojan, Stoyanov, Strejček, Striffler, Sturdy, Šuica, Surján, Svensson, Szájer, Szegedi, Szymański, Tabajdi, Takkula, Tănăsescu, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Tavares, Taylor Rebecca, Teixeira, Terho, Thein, Theurer, Thomas, Thomsen, Thyssen, Tirolien, Tomaševski, Tomašić, Tošenovský, Toussas, Trautmann, Trematerra, Tremosa i Balcells, Triantaphyllides, Trzaskowski, Turmes, Turunen, Uggias, Ulmer, Ulvskog, Ungureanu, Urutchev, Vadim Tudor, Vaidere, Vajgl, Vălean, Vanhecke, Van Orden, Vaughan, Vergnaud, Vidal-Quadras, de Villiers, Vlasák, Vlasto, Voss, Vuljanić, Wałęsa, Watson, Weber Manfred, Weidenholzer, Weiler, Werthmann, Wieland, Willmott, Wils, Winkler Hermann, Winkler Iuliu, Włosowicz, Wojciechowski, Wortmann-Kool, Yáñez-Barnuevo García, Yannakoudakis, Zahradil, Zala, Zalba Bidegain, Zalewski, Zamfirescu, Zanicchi, Zanoni, Zasada, Ždanoka, Zemke, Zijlstra, Zimmer, Ziobro, Zuber, Zver, Zwiefka