4. Mesures d'exécution (article 88 du règlement)

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

- Règlement de la Commission modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) et le règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission en ce qui concerne les émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) (D028215/02 - 2013/2919(RPS) - délai: 22/01/2014)
renvoyé fond: IMCO

- Directive de la Commission modifiant les annexes I, II et III de la directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2000 relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers (D028287/03 - 2013/2898(RPS) - délai: 17/01/2014)
renvoyé fond: ENVI

- Directive de la Commission modifiant les annexes I, II et III de la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules (D028294/03 - 2013/2897(RPS) - délai: 17/01/2014)
renvoyé fond: IMCO

- Règlement de la Commission modifiant la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CE) nº 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la levure enrichie en chrome utilisée dans la fabrication de suppléments alimentaires et le lactate de chrome (III) trihydraté ajouté aux denrées alimentaires (D029366/02 - 2013/2920(RPS) - délai: 23/01/2014)
renvoyé fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (D029440/02 - 2013/2899(RPS) - délai: 18/01/2014)
renvoyé fond: ENVI (article 50 du règlement)
avis: AGRI (article 50 du règlement)

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (D029442/02 - 2013/2900(RPS) - délai: 19/01/2014)
renvoyé fond: ENVI (article 50 du règlement)
avis: AGRI (article 50 du règlement)

- Règlement de la Commission modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés (D029710/01 - 2013/2922(RPS) - délai: 23/11/2013)
renvoyé fond: IMCO