11.4. Application et respect des règles du commerce international ***I (vote)

Compte rendu in extenso

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international [COM(2012)0773 - C7-0415/2012- 2012/0359(COD)] - Commission du commerce international. Rapporteur: Niccolò Rinaldi (A7-0308/2013)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION ET AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2013)0439)

Interventions

Niccolò Rinaldi (rapporteur) propose, sur la base de l'article 57, paragraphe 2, du règlement, le renvoi en commission du rapport.

Par VE (591 pour, 17 contre, 71 abstentions), le Parlement approuve la demande.

La question est donc réputée renvoyée à nouveau pour réexamen à la commission compétente.