13. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1) par le Conseil et la Commission

- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil en raison du changement de statut de Mayotte (14220/2013 - C7-0355/2013 - 2013/0189(NLE))

- Recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Croatie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (COM(2013)0586 - C7-0381/2013 - 2013/0308(CNS))

- Proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil relative à la conclusion de l'accord euro méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part. (13521/2013 - C7-0382/2013 - 2012/0324(NLE))

- Proposition de virement de crédits DEC 33/2013 - Section III - Commission (N7-0094/2013 - C7-0383/2013 - 2013/2269(GBD))

- Proposition de virement de crédits DEC 34/2013 - Section III - Commission (N7-0095/2013 - C7-0384/2013 - 2013/2270(GBD))

- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires (COM(2013)0715 - C7-0385/2013 - 2013/0340(NLE))

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (COM(2013)0751 - C7-0386/2013 - 2013/0365(COD))
En conformité avec les articles 124, paragraphe 1, et 125, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Projet de budget rectificatif n° 8 au budget général 2013: position du Conseil du 30 octobre 2013 (14871/2013 - C7-0387/2013 - 2013/2227(BUD))

- Projet de budget rectificatif n° 9 au budget général 2013: position du Conseil du 30 octobre 2013 (14872/2013 - C7-0388/2013 - 2013/2257(BUD))

- Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à signer ou ratifier l'accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de Torremolinos de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, ou à y adhérer (13408/2013 - C7-0389/2013 - 2013/0020(NLE))

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1166/2008 relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l’enquête sur les méthodes de production agricole, en ce qui concerne le cadre financier pour la période 2014-2018 (COM(2013)0757 - C7-0390/2013 - 2013/0367(COD))

- Proposition de virement de crédits DEC 36/2013 - Section III - Commission (N7-0096/2013 - C7-0391/2013 - 2013/2272(GBD))

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages pour réduire la consommation de sacs en plastique légers à poignées (COM(2013)0761 - C7-0392/2013 - 2013/0371(COD))
En conformité avec l'article 124, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.
Conformément aux dispositions de l'article 307 du Traité, le Président consultera le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre technique du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COM(2013)0769 - C7-0393/2013 - 2013/0377(COD))
En conformité avec les articles 124, paragraphe 1, et 125, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de TVA normalisée (COM(2013)0721 - C7-0394/2013 - 2013/0343(CNS))

2) par les commissions parlementaires

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (COM(2011)0778 - C7-0461/2011 - 2011/0389(COD)) - commission JURI - Rapporteur: Sajjad Karim (A7-0171/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public (COM(2011)0779 - C7-0470/2011 - 2011/0359(COD)) - commission JURI - Rapporteur: Sajjad Karim (A7-0177/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale (COM(2011)0445 - C7-0211/2011 - 2011/0204(COD)) - commission JURI - Rapporteur: Raffaele Baldassarre (A7-0227/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications et abrogeant la décision n° 1336/97/CE (COM(2013)0329 - C7-0149/2013 - 2011/0299(COD)) - commission ITRE - Rapporteur: Evžen Tošenovský (A7-0272/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la simplification du transfert des véhicules à moteur immatriculés dans un autre État membre à l'intérieur du marché unique (COM(2012)0164 - C7-0092/2012 - 2012/0082(COD)) - commission IMCO - Rapporteur: Toine Manders (A7-0278/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (COM(2012)0372 - C7-0183/2012 - 2012/0180(COD)) - commission JURI - Rapporteure: Marielle Gallo (A7-0281/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière et aux règles de dégagement pour certains États membres (COM(2013)0301 - C7-0143/2013 - 2013/0156(COD)) - commission REGI - Rapporteur: Oldřich Vlasák (A7-0312/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l'Union européenne, et remplaçant le règlement (UE, Euratom) n° 617/2010 (COM(2013)0153 - C7-0075/2013 - 2013/0082(COD)) - commission ITRE - Rapporteure: Adina-Ioana Vălean (A7-0323/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et modifiant le règlement (UE) n° [DR] en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) n° [PD], (UE) n° [HZ] et (UE) n° [OCM] en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014 (COM(2013)0226 - C7-0104/2013 - 2013/0117(COD)) - commission AGRI - Rapporteur: Albert Deß (A7-0326/2013)

- Rapport sur les femmes handicapées (2013/2065(INI)) - commission FEMM - Rapporteure: Angelika Werthmann (A7-0329/2013)

- * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 723/2009 du Conseil relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (COM(2012)0682 - C7-0421/2012 - 2012/0321(NLE)) - commission ITRE - Rapporteure: Amalia Sartori (A7-0331/2013)

- Rapport sur l'éco-innovation – emplois et croissance induits par la politique environnementale (2012/2294(INI)) - commission ENVI - Rapporteure: Karin Kadenbach (A7-0333/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d'une assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie (COM(2013)0242 - C7-0119/2013 - 2013/0128(COD)) - commission INTA - Rapporteur: Vital Moreira (A7-0335/2013)

- Rapport sur les relations du Parlement européen avec les institutions représentant les gouvernements nationaux (2012/2034(INI)) - commission AFCO - Rapporteur: Alain Lamassoure (A7-0336/2013)

- Rapport sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2011)0403 - C7-0186/2011 - 2011/2152(ACI)) - commission AFCO - Rapporteur: Rafał Trzaskowski (A7-0337/2013)

- Rapport sur la politique industrielle spatiale de l'UE – libérer le potentiel de croissance économique dans le secteur spatial (2013/2092(INI)) - commission ITRE - Rapporteure: Angelika Niebler (A7-0338/2013)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics (07917/2013 - C7-0180/2013 - 2013/0086(NLE)) - commission INTA - Rapporteur: Helmut Scholz (A7-0339/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes (COM(2012)0614 - C7-0382/2012 - 2012/0299(COD)) - commission JURI - commission FEMM - Rapporteures: Evelyn Regner, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (A7-0340/2013)

- Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/004 ES/Comunidad Valenciana – Matériaux de construction, présentée par l'Espagne) (COM(2013)0635 - C7-0269/2013 - 2013/2192(BUD)) - commission BUDG - Rapporteur: Andrej Plenković (A7-0341/2013)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie concernant les précurseurs de drogues (12221/2013 - C7-0308/2013 - 2013/0005(NLE)) - commission INTA - Rapporteur: Franck Proust (A7-0342/2013)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Kiribati, d'autre part (13331/2012 - C7-0036/2013 - 2012/0229(NLE)) - commission PECH - Rapporteure: Isabella Lövin (A7-0345/2013)

- Rapport sur le volontariat et les activités de volontariat en Europe (2013/2064(INI)) - commission CULT - Rapporteur: Marco Scurria (A7-0348/2013)

- Rapport sur la fixation des sièges des institutions de l'Union européenne (2012/2308(INI)) - commission AFCO - Rapporteurs: Gerald Häfner, Ashley Fox (A7-0350/2013)

- * Rapport sur le projet de décision du Conseil modifiant la décision 2009/935/JAI en ce qui concerne la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords (16229/2012 - C7-0011/2013 - 2013/0801(CNS)) - commission LIBE - Rapporteur: Philip Claeys (A7-0351/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance (solvabilité II) et leur exercice, en ce qui concerne ses dates de transposition et d'entrée en application et la date d'abrogation de certaines directives (COM(2013)0680 - C7-0315/2013 - 2013/0327(COD)) - commission ECON - Rapporteure: Sharon Bowles (A7-0352/2013)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil portant acceptation, au nom de l'Union européenne, de l'amendement des articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (12713/2013 - C7-0304/2013 - 2013/0127(NLE)) - commission ENVI - Rapporteur: Matthias Groote (A7-0356/2013)

- Rapport sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne (2013/2075(INI)) - commission ECON - Rapporteur: Ramon Tremosa i Balcells (A7-0357/2013)

- Rapport sur la base industrielle et technologique de défense européenne (2013/2125(INI)) - commission AFET - Rapporteur: Michael Gahler (A7-0358/2013)

- Rapport sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (selon le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune) (2013/2105(INI)) - commission AFET - Rapporteure: Maria Eleni Koppa (A7-0360/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (COM(2011)0627 - C7-0340/2011 - 2011/0282(COD)) - commission AGRI - Rapporteur: Luis Manuel Capoulas Santos (A7-0361/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune (COM(2011)0625 - C7-0336/2011 - 2011/0280(COD)) - commission AGRI - Rapporteur: Luis Manuel Capoulas Santos (A7-0362/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (COM(2011)0628 - C7-0341/2011 - 2011/0288(COD)) - commission AGRI - Rapporteur: Giovanni La Via (A7-0363/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement "OCM unique") (COM(2011)0626 - C7-0339/2011 - 2011/0281(COD)) - commission AGRI - Rapporteur: Michel Dantin (A7-0366/2013)

- Rapport relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 7/2013 de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission (14180/2013 - C7-0350/2013 - 2013/2160(BUD)) - commission BUDG - Rapporteur: Giovanni La Via (A7-0367/2013)

- Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (sécheresse et feux de forêt en Roumanie et inondations en Allemagne, en Autriche et en République tchèque) (COM(2013)0692 - C7-0343/2013 - 2013/2255(BUD)) - commission BUDG - Rapporteur: José Manuel Fernandes (A7-0369/2013)

- Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité (COM(2013)0559 - C7-0235/2013 - 2013/2159(BUD)) - commission BUDG - Rapporteur: Reimer Böge (A7-0370/2013)

- Rapport relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 8/2013 de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission (14871/2013 - C7-0387/2013 - 2013/2227(BUD)) - commission BUDG - Rapporteur: Giovanni La Via (A7-0371/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l'allocation financière du Fonds social européen à certains États membres (COM(2013)0560 - C7-0244/2013 - 2013/0271(COD)) - commission REGI - Rapporteur: Jan Olbrycht (A7-0381/2013)

- Rapport sur le projet commun de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire (13176/2013 - C7-0260/2013 - 2013/2145(BUD)) - commission BUDG - Rapporteures: Anne E. Jensen, Monika Hohlmeier (A7-0387/2013)

- Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation de l'instrument de flexibilité (COM(2013)0647 - C7-0302/2013 - 2013/2223(BUD)) - commission BUDG - Rapporteur: Jean-Luc Dehaene (A7-0388/2013)

- Recommandation sur le projet de règlement du Conseil sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (11791/2013 - C7-0238/2013 - 2011/0177(APP)) - commission BUDG - Rapporteurs: Ivailo Kalfin, Jean-Luc Dehaene (A7-0389/2013)

- Rapport relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 9/2013 de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – Commission (14872/2013 - C7-0388/2013 - 2013/2257(BUD)) - commission BUDG - Rapporteur: Giovanni La Via (A7-0390/2013).