8.12. Accord sur les marchés publics *** (article 138 du règlement)(vote)
Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics [07917/2013 - C7-0180/2013- 2013/0086(NLE)] - Commission du commerce international. Rapporteur: Helmut Scholz (A7-0339/2013)
(Majorité simple requise) (Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 12)