Conformément à l'article 87bis, paragraphe 6, du règlement, le président de la Conférence des présidents des commissions a communiqué au Président du Parlement européen qu'aucune objection n'avait été soulevée à l'encontre de:
- une recommandation de décision de la commission IMCO de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 30 octobre 2013 sur les conditions de publication sur un site internet d’une déclaration des performances relative à des produits de construction (C(2013)07086) – 2013/2928(DEA) (B7-0548/2013)
- une recommandation de décision de la commission INTA de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 30 octobre 2013 modifiant les annexes I, II et IV du règlement (UE) n° 978/2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (C(2013)07167 – 2013/2929(DEA)) (B7-0547/2013)
Si ces recommandations ne font pas l'objet d'une opposition de la part d'un groupe politique ou de quarante députés au moins dans un délai de vingt-quatre heures, elles seront réputées approuvées. Dans le cas contraire, elles seront mises aux voix.
Les recommandations sont disponibles sur le site de Séance en direct pour la durée de la présente période de session.