22. Échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal * (débat)

Compte rendu in extenso

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal [COM(2013)0348 - C7-0200/2013- 2013/0188(CNS)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: George Sabin Cutaş (A7-0376/2013)

George Sabin Cutaş présente le rapport.

Intervient Joaquín Almunia (Vice-président de la Commission).

Interviennent Petri Sarvamaa (rapporteur pour avis de la commission CONT), Sławomir Nitras, au nom du groupe PPE, Olle Ludvigsson, au nom du groupe S&D, Olle Schmidt, au nom du groupe ALDE, Rui Tavares, au nom du groupe Verts/ALE, Ivana Maletić et Astrid Lulling.

Intervient selon la procédure "catch the eye" Jaroslav Paška.

Interviennent Joaquín Almunia et George Sabin Cutaş.

Le débat est clos.

Vote: point 4.22 du PV du 11.12.2013