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 Texte intégral 
Procédure : 2011/0901B(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0252/2013

Textes déposés :

A7-0252/2013

Débats :

Votes :

PV 12/12/2013 - 12.1
CRE 12/12/2013 - 12.1
Explications de votes
PV 15/04/2014 - 8.18
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0581
P7_TA(2014)0358

Procès-verbal
Jeudi 12 décembre 2013 - Strasbourg

12.1. Cour de justice de l'Union européenne: nombre de juges du Tribunal ***I (article 138 du règlement) (vote)
Compte rendu in extenso

Rapport sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne en vue d'augmenter le nombre de juges du Tribunal [02074/2011 - C7-0126/2012- 2011/0901B(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteure: Alexandra Thein (A7-0252/2013)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Adopté par vote unique (P7_TA(2013)0581)

Alexandra Thein (rapporteure) propose le report du vote sur le projet de résolution législative conformément à l'article 57, paragraphe 2, du règlement.

Le Parlement approuve la proposition. La question est donc réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente.

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