12.1. Cour de justice de l'Union européenne: nombre de juges du Tribunal ***I (article 138 du règlement) (vote)

Compte rendu in extenso

Rapport sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne en vue d'augmenter le nombre de juges du Tribunal [02074/2011 - C7-0126/2012- 2011/0901B(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteure: Alexandra Thein (A7-0252/2013)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Adopté par vote unique (P7_TA(2013)0581)

Alexandra Thein (rapporteure) propose le report du vote sur le projet de résolution législative conformément à l'article 57, paragraphe 2, du règlement.

Le Parlement approuve la proposition. La question est donc réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente.