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Procédure : 2013/0189(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0414/2013

Textes déposés :

A7-0414/2013

Débats :

Votes :

PV 12/12/2013 - 12.3
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0583

Procès-verbal
Jeudi 12 décembre 2013 - Strasbourg

12.3. Modification de la directive 2010/18/UE du Conseil en raison du changement de statut de Mayotte * (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2010/18/UE du Conseil en raison du changement de statut de Mayotte [14220/2013 - C7-0355/2013- 2013/0189(NLE)] - Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteure: Pervenche Berès (A7-0414/2013)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P7_TA(2013)0583)

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