12.7. Comptes de paiement ***I (vote)

Compte rendu in extenso

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base [COM(2013)0266 - C7-0125/2013- 2013/0139(COD)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Jürgen Klute (A7-0398/2013)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2013)0587)

Jürgen Klute propose le report du vote sur le projet de résolution législative conformément à l'article 57, paragraphe 2, du règlement.

Le Parlement approuve la proposition. La question est donc réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente.

Interventions

Jürgen Klute (rapporteur) a proposé un amendement oral à l'article 5, paragraphe 1, sous-point 1, et au considérant 15, qui a été retenu.