12.9. Modification de certaines directives dans les domaines de l’environnement, de l'agriculture, de la politique sociale et de la santé publique en raison du changement de statut de Mayotte à l'égard de l'Union ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement euroopéen et du Conseil modifiant certaines directives dans les domaines de l’environnement, de l’agriculture, de la politique sociale et de la santé publique en raison du changement de statut de Mayotte à l’égard de l’Union [COM(2013)0418 - C7-0176/2013- 2013/0192(COD)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteur: Matthias Groote (A7-0399/2013)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2013)0589)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2013)0589)