11. Actes délégués (article 87 bis du règlement)

Le projet d'acte délégué suivant a été transmis au Parlement:

- Règlement délégué (UE) de la Commission complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant le mode de calcul des ajustements pour risque de crédit général et spécifique (C(2013)09338 – 2014/2501(DEA))

Délai d'objection: un mois, à compter de la date de réception du 20 décembre 2013

renvoyé au fond: ECON