3. Actes délégués (article 87 bis du règlement)

Les projets d'actes délégués suivants ont été transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires en ce qui concerne la définition des «nanomatériaux manufacturés» (C(2013)08887 – 2013/2997(DEA))

Délai d'objection: deux mois, à compter de la date de réception du 12 décembre 2013

renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n°168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de performances environnementales et de l’unité de propulsion et modifiant son annexe V (C(2013)08954 – 2013/2999(DEA))

Délai d'objection: deux mois, à compter de la date de réception du 16 décembre 2013

renvoyé au fond: IMCO

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation déterminant des types de gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (C(2013)09098 – 2013/3001(DEA)))

Délai d'objection: trois mois, à compter de la date de réception du 17 décembre 2013

renvoyé au fond: ECON , JURI (article 50 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (UE) n°978/2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (C(2013)09133 – 2013/3000(DEA))

Délai d'objection: deux mois, à compter de la date de réception du 17 décembre 2013

renvoyé au fond: INTA

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement(UE) n°1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement des symboles de l'Union pour les appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires (C(2013)09144 – 2013/3003(DEA))

Délai d'objection: deux mois, à compter de la date de réception du 18 décembre 2013

renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d'investissement européens (C(2013)09651 – 2014/2508(DEA))

Délai d'objection: deux mois, à compter de la date de réception du 7 janvier 2014

renvoyé au fond: REGI, EMPL (article 50 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission modifiant l'annexeI du règlement (UE) n°1316/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (C(2013)09690 – 2014/2509(DEA))

Délai d'objection: deux mois, à compter de la date de réception du 7 janvier 2014

renvoyé au fond: ITRE, TRAN (article 50 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de fonds propres applicables aux établissements (C(2013)09763 – 2014/2510(DEA))

Délai d'objection: un mois, à compter de la date de réception du 7 janvier 2014

renvoyé au fond: ECON

Acte délégué pour lequel des objections ont été exprimées:

(Ce document n'est pas actuellement disponible dans toutes les langues)

- Décision déléguée de la Commission concernant l'adoption des normes minimales communes visées dans la décision n° 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux modalités d'accès au service public règlementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo (C(2013)05661 - doc. limite)
renvoyée fond: ITRE
Objections exprimées par le Conseil le 9 décembre 2013.