4. Mesures d'exécution (article 88 du règlement)

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

- Règlement de la Commission modifiant, aux fins d'ajouts de mentions de danger et de conseils de prudence en langue croate et aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (D027409/04 - 2014/2528(RPS) - délai: 14/04/2014)
renvoyé fond: ENVI (article 50 du règlement)
avis: IMCO (article 50 du règlement)

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le 1,4-dichlorobenzène (D029121/03 - 2014/2502(RPS) - délai: 07/04/2014)
renvoyé fond: ENVI (article 50 du règlement)
avis: ITRE, IMCO (article 50 du règlement)

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (D029441/03 - 2014/2507(RPS) - délai: 07/04/2014)
renvoyé fond: ENVI (article 50 du règlement)
avis: AGRI (article 50 du règlement)

- Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile (D029683/02 - 2014/2500(RPS) - délai: 07/04/2014)
renvoyé fond: TRAN

- Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux matelas de lit (D029989/02 - 2014/2518(RPS) - délai: 09/04/2014)
renvoyé fond: ENVI

- Décision de la Commission établissant les critères pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux dispositifs de chauffage à eau (D029990/02 - 2014/2522(RPS) - délai: 11/04/2014)
renvoyé fond: ENVI

- Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux peintures et vernis d’intérieur ou d’extérieur (D029991/02 - 2014/2527(RPS) - délai: 14/04/2014)
renvoyé fond: ENVI

- Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux produits de papier transformé (D029992/02 - 2014/2524(RPS) - délai: 11/04/2014)
renvoyé fond: ENVI

- Décision de la Commission modifiant la décision 2007/742/CE sur les pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption à gaz (D029994/02 - 2014/2520(RPS) - délai: 10/04/2014)
renvoyé fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 823/2012 en ce qui concerne les dates d’expiration de l’approbation des substances actives éthoxysulfuron, oxadiargyl et warfarine (D030330/02 - 2013/2993(RPS) - délai: 12/02/2014)
renvoyé fond: ENVI (article 50 du règlement)
avis: AGRI, IMCO (article 50 du règlement)

- Règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de foramsulfuron, d’azimsulfuron, d’iodosulfuron, d’oxasulfuron, de mésosulfuron, de flazasulfuron, d’imazosulfuron, de propamocarbe, de bifénazate, de chlorprophame et de thiobencarb présents dans ou sur certains produits (D030498/02 - 2014/2519(RPS) - délai: 10/03/2014)
renvoyé fond: ENVI

- Règlement de la Commission instituant une dérogation à certaines dispositions de l’annexe II du règlement (CE) no 852/2004 en ce qui concerne le transport par mer d'huiles et graisses liquides (D030733/02 - 2014/2526(RPS) - délai: 14/04/2014)
renvoyé fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (D030938/03 - 2013/2998(RPS) - délai: 14/02/2014)
renvoyé fond: ENVI

- Règlement de la Commission corrigeant la version espagnole du règlement (UE) n° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (D030941/02 - 2014/2521(RPS) - délai: 10/04/2014)
renvoyé fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 afin, notamment, de déterminer les volumes de quotas d’émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères pour la période 2013-2020 (D031326/02 - 2014/2523(RPS) - délai: 11/04/2014)
renvoyé fond: ENVI (article 50 du règlement)
avis: ITRE (article 50 du règlement)