10.8. Attribution de contrats de concession ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'attribution de contrats de concession [COM(2011)0897 - C7-0004/2012- 2011/0437(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Philippe Juvin (A7-0030/2013)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 8)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0024)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0024)