Procès-verbal - Demande de défense de l'immunité parlementaire

Procès-verbal
Lundi 3 février 2014 - Strasbourg

4. Demande de défense de l'immunité parlementaire

Lara Comi a présenté la demande de défense de son immunité et ses privilèges dans le cadre d'une procédure en instance auprès du Tribunal de Ferrara.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, cette demande a été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.