6. Actes délégués (article 87 bis du règlement)

Conformément à l'article 87 bis, paragraphe 6, du règlement, le président de la Conférence des présidents des commissions a communiqué au Président du Parlement qu'aucune objection n'avait été soulevée à l'encontre de:

- une recommandation de décision de la commission TRAN de ne pas s'opposer au projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile (D029683/02 - 2014/2500(RPS)) (B7-0071/2014);

- une recommandation de décision de la commission REGI de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d'investissement européens (C(2013)09651 - 2014/2508(DEA)) (B7-0086/2014).

Si ces recommandations ne font pas l'objet d'une opposition de la part d'un groupe politique ou de quarante députés au moins dans un délai de vingt-quatre heures, elles seront réputées approuvées. Dans le cas contraire, elles seront mises aux voix.

Ces recommandations sont disponibles sur le site de Séance en direct.