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Procès-verbal
Lundi 3 février 2014 - Strasbourg

7. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1) par le Conseil et la Commission

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un réseau européen des services de l’emploi, à l’accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l’intégration des marchés du travail (COM(2014)0006 - C7-0015/2014 - 2014/0002(COD))
En conformité avec l'article 124, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.
Conformément aux dispositions de l'article 307 du Traité, le Président consultera le Comité des régions sur cette proposition.

renvoyé

fond :

EMPL

avis :

FEMM, CULT, JURI, IMCO, REGI

- Nomination au poste de vice-président(e) du comité de surveillance de la Banque centrale européenne (N7-0003/2014 - C7-0017/2014 - 2014/0900(NLE))

renvoyé

fond :

ECON

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles (16651/2013 - C7-0020/2014 - 2013/0375(NLE))

renvoyé

fond :

PECH

avis :

DEVE, BUDG

- Proposition de virement de crédits DEC 1/2014 - Section III - Commission (N7-0004/2014 - C7-0021/2014 - 2014/2015(GBD))

renvoyé

fond :

BUDG

- Proposition de décision du Conseil modifiant la durée d'application de la décision 2009/831/CE (COM(2013)0930 - C7-0022/2014 - 2013/0446(CNS))

renvoyé

fond :

REGI

avis :

AGRI, ECON

2) par les commissions parlementaires, les rapports

- Rapport sur les femmes migrantes sans papiers dans l'Union européenne (2013/2115(INI)) - commission FEMM - Rapporteure: Norica Nicolai (A7-0001/2014)

- Rapport sur les assurances contre les catastrophes naturelles ou d'origine humaine (2013/2174(INI)) - commission ECON - Rapporteur: Sampo Terho (A7-0005/2014)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes (COM(2013)0207 - C7-0103/2013 - 2013/0110(COD)) - commission JURI - Rapporteur: Raffaele Baldassarre (A7-0006/2014)

- Rapport sur la feuille de route de l'UE contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre (2013/2183(INI)) - commission LIBE - Rapporteure: Ulrike Lunacek (A7-0009/2014)

- Rapport sur le futur rôle de la Cour des comptes. Procédure de nomination des membres de la Cour des comptes: consultation du Parlement européen (2012/2064(INI)) - commission CONT - Rapporteure: Inés Ayala Sender (A7-0014/2014)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l'acceptation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012 (COM(2013)0228 - C7-0111/2013 - 2013/0119(COD)) - commission JURI - Rapporteur: Bernhard Rapkay (A7-0017/2014)

- Rapport sur les conséquences locales et régionales du développement des réseaux intelligents (2013/2128(INI)) - commission REGI - Rapporteure: Elisabeth Schroedter (A7-0019/2014)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, ainsi que le règlement (CE) nº 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages (COM(2013)0130 - C7-0066/2013 - 2013/0072(COD)) - commission TRAN - Rapporteur: Georges Bach (A7-0020/2014)

- Rapport sur un marché intégré de la livraison de colis pour soutenir la croissance du commerce électronique dans l'UE (2013/2043(INI)) - commission IMCO - Rapporteur: Pablo Arias Echeverría (A7-0024/2014)

- Rapport sur le plan d'action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe (2013/2177(INI)) - commission ITRE - Rapporteur: András Gyürk (A7-0028/2014)

- Rapport sur l'avenir des petites exploitations agricoles (2013/2096(INI)) - commission AGRI - Rapporteur: Czesław Adam Siekierski (A7-0029/2014)

- Rapport sur la modification de l'article 166 du règlement du Parlement européen concernant le vote final et de l'article 195, paragraphe 3, concernant le vote en commission (2014/2001(REG)) - commission AFCO - Rapporteur: Carlo Casini (A7-0035/2014)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 260/2012 en ce qui concerne la migration vers un système européen de virements et prélèvements (COM(2013)0937 - C7-0008/2014 - 2013/0449(COD)) - commission ECON - Rapporteure: Sharon Bowles (A7-0036/2014)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à signer ou ratifier l'accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du protocole de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos de 1977 sur la sécurité des navires de pêche, ou à y adhérer (13408/2013 - C7-0389/2013 - 2013/0020(NLE)) - commission TRAN - Rapporteur: Werner Kuhn (A7-0040/2014)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le traité sur le commerce des armes (12178/2013 - C7-0233/2013 - 2013/0225(NLE)) - commission INTA - Rapporteur: David Martin (A7-0041/2014)

- Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Zbigniew Ziobro (2013/2189(IMM)) - commission JURI - Rapporteure: Cecilia Wikström (A7-0045/2014)

- Rapport sur un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 (2013/2135(INI)) - commission ENVI - commission ITRE - Rapporteure: Anne Delvaux - Rapporteur: Konrad Szymański (A7-0047/2014)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République gabonaise (11871/2013 - C7-0484/2013 - 2013/0216(NLE)) - commission PECH - Rapporteur: João Ferreira (A7-0049/2014)

- * Rapport sur la nomination proposée de Klaus Heiner Lehne comme membre de la Cour des comptes (N7-0102/2013 - C7-0423/2013 - 2013/0813(NLE)) - commission CONT - Rapporteure: Inés Ayala Sender (A7-0050/2014)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne et le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (COM(2013)0192 - C7-0097/2013 - 2013/0103(COD)) - commission INTA - Rapporteur: Christofer Fjellner (A7-0053/2014)

- * Rapport sur le projet de décision du Conseil sur les relations entre l'Union européenne, d'une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d'autre part (12274/2013 - C7-0237/2013 - 2011/0410(CNS)) - commission DEVE - Rapporteur: Ricardo Cortés Lastra (A7-0054/2014)

- Rapport sur le 29e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2011) (2013/2119(INI)) - commission JURI - Rapporteure: Eva Lichtenberger (A7-0055/2014)

- Rapport sur le caractère adéquat, la subsidiarité et la proportionnalité de la réglementation de l'UE – 19e rapport "Mieux légiférer" couvrant l'année 2011 (2013/2077(INI)) - commission JURI - Rapporteur: Sajjad Karim (A7-0056/2014)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d'application de leur droit de la concurrence (12418/2012 - C7-0146/2013 - 2012/0127(NLE)) - commission ECON - Rapporteur: George Sabin Cutaş (A7-0060/2014)

- Rapport sur la demande de défense des privilèges et de l'immunité de Lara Comi (2014/2014(IMM)) - commission JURI - Rapporteur: Bernhard Rapkay (A7-0067/2014)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes rendus d'évènements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 et abrogeant la directive n° 2003/42/CE, le règlement (CE) n° 1321/2007 de la Commission et le règlement (CE) n° 1330/2007 de la Commission (COM(2012)0776 - C7-0418/2012 - 2012/0361(COD)) - commission TRAN - Rapporteure: Christine De Veyrac (A7-0317/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (COM(2013)0155 - C7-0086/2013 - 2013/0084(COD)) - commission EMPL - Rapporteure: Tatjana Ždanoka (A7-0344/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (COM(2012)0238 - C7-0133/2012 - 2012/0146(COD)) - commission ITRE - Rapporteure: Marita Ulvskog (A7-0365/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés en dehors de l’Union (COM(2013)0293 - C7-0145/2013 - 2013/0152(COD)) - commission BUDG - Rapporteur: Ivailo Kalfin (A7-0392/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 691/2011 relatif aux comptes économiques européens de l'environnement (COM(2013)0247 - C7-0120/2013 - 2013/0130(COD)) - commission ENVI - Rapporteure: Elena Oana Antonescu (A7-0420/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi saisonnier (COM(2010)0379 - C7-0180/2010 - 2010/0210(COD)) - commission LIBE - Rapporteur: Claude Moraes (A7-0428/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants de substitution (COM(2013)0018 - C7-0022/2013 - 2013/0012(COD)) - commission TRAN - Rapporteur: Carlo Fidanza (A7-0444/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public (COM(2012)0721 - C7-0394/2012 - 2012/0340(COD)) - commission IMCO - Rapporteur: Jorgo Chatzimarkakis (A7-0460/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil et portant sur l'inclusion du Groenland dans la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley (COM(2013)0427 - C7-0179/2013 - 2013/0198(COD)) - commission INTA - Rapporteur: Vital Moreira (A7-0467/2013)

- *** Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (COM(2013)0803 - C7-0417/2013 - 2013/0392(NLE)) - commission EMPL - Rapporteure: Pervenche Berès (A7-0470/2013)

- Rapport sur l'application de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales (2013/2116(INI)) - commission IMCO - Rapporteur: Robert Rochefort (A7-0474/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) nº 827/2004 du Conseil interdisant l'importation de thon obèse de l'Atlantique (Thunnus obesus) originaire de Bolivie, du Cambodge, de Géorgie, de Guinée équatoriale et de Sierra Leone, et abrogeant le règlement (CE) nº 1036/2001 (COM(2013)0185 - C7-0091/2013 - 2013/0097(COD)) - commission PECH - Rapporteur: Raül Romeva i Rueda (A7-0475/2013)

- ***I Rapport sur le projet de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision européenne d’enquête en matière pénale (09288/2010 - C7-0185/2010 - 2010/0817(COD)) - commission LIBE - Rapporteur: Nuno Melo (A7-0477/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (COM(2013)0520 - C7-0223/2013 - 2013/0253(COD)) - commission ECON - Rapporteure: Elisa Ferreira (A7-0478/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes juridiques dans le domaine de la justice prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (COM(2013)0452 - C7-0197/2013 - 2013/0220(COD)) - commission JURI - Rapporteur: József Szájer (A7-0480/2013)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité (COM(2012)0744 - C7-0413/2012 - 2012/0360(COD)) - commission JURI - Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne (A7-0481/2013).

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