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Procédure : 2013/2116(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0474/2013

Textes déposés :

A7-0474/2013

Débats :

PV 03/02/2014 - 18
CRE 03/02/2014 - 18

Votes :

PV 04/02/2014 - 8.2
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0063

Procès-verbal
Lundi 3 février 2014 - Strasbourg

18. Application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (brève présentation)
Compte rendu in extenso

Rapport sur l'application de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales [2013/2116(INI)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Robert Rochefort (A7-0474/2013)

Robert Rochefort fait la présentation.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Seán Kelly, María Irigoyen Pérez, Catherine Stihler, Czesław Adam Siekierski, Françoise Castex, Tonino Picula et Silvia-Adriana Ţicău.

Intervient László Andor (membre de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 8.2 du PV du 4.2.2014.

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