8.2. Application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (vote)
Rapport sur l'application de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales [2013/2116(INI)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Robert Rochefort (A7-0474/2013)
(Majorité simple requise) (Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 17)