20. Conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d’application de leur droit de la concurrence *** - Accords de coopération de l'Union sur la mise en œuvre de la politique de concurrence - la voie à suivre (débat)

Compte rendu in extenso

Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d'application de leur droit de la concurrence [12418/2012 - C7-0146/2013- 2012/0127(NLE)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: George Sabin Cutaş (A7-0060/2014)

Question avec demande de réponse orale (O-000022/2014) posée par George Sabin Cutaş, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, à la Commission: Accords de coopération de l'Union relatifs à l'application de la politique de concurrence - la voie à suivre (2013/2921(RSP)) (B7-0105/2014)

George Sabin Cutaş présente la recommandation et développe la question.

Antonio Tajani (Vice-président de la Commission) répond à la question.

Interviennent Vital Moreira (rapporteur pour avis de la commission INTA), Markus Ferber, au nom du groupe PPE, Antolín Sánchez Presedo, au nom du groupe S&D, Nils Torvalds, au nom du groupe ALDE, Elena Băsescu, Marino Baldini et Andreas Schwab.

Interviennent Antonio Tajani et George Sabin Cutaş.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 115, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

- George Sabin Cutaş, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur les accords de coopération de l'UE relatifs à l'application de la politique de concurrence – la voie à suivre (2013/2921(RSP)) (B7-0088/2014).

Le débat est clos.

Vote: point 9.9 du PV du 5.2.2014 et point 9.10 du PV du 5.2.2014.