5.10. Législations des États membres sur les marques ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (refonte) [COM(2013)0162 - C7-0088/2013- 2013/0089(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteure: Cecilia Wikström (A7-0032/2014)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 10)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0119)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0119)