5.11. Gel et confiscation des produits du crime ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l'Union européenne [COM(2012)0085 - C7-0075/2012- 2012/0036(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Monica Luisa Macovei (A7-0178/2013)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 11)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0120)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0120)