3. Actes délégués (article 87 bis, paragraphe 6, du règlement)

Les projets d'actes délégués suivants ont été transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l'effet direct, substantiel et prévisible des contrats dans l’Union et la prévention du contournement des règles et obligations (C(2014)00792 – 2014/2581(DEA))

Délai d'objection: un mois, à compter de la date de réception du 13 février 2014

renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission modifiant l'annexe V du règlement (UE) n° 305/2011 en ce qui concerne l'évaluation et la vérification de la constance des performances des produits de construction (C(2014)00866 – 2014/2593(DEA))

Délai d'objection: trois mois, à compter de la date de réception du 18 février 2014

renvoyé au fond: IMCO

- Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe II du règlement(UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la surveillance des émissions deCO2 des véhicules utilitaires légers neufs ayant fait l'objet d'une réception par type multiétape (C(2014)00951 – 2014/2590(DEA))

Délai d'objection: deux mois, à compter de la date de réception du 17 février 2014

renvoyé au fond: ENVI (article 50 du règlement), ITRE (article 50 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission portant dérogation au règlement (UE) n° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats en ce qui concerne l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants 2 (C(2014)00954 – 2014/2583(DEA))

Délai d'objection: deux mois, à compter de la date de réception du 14 février 2014

renvoyé au fond: ITRE

- Règlement délégué de la Commission portant dérogation au règlement (UE) n° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats en ce qui concerne l'entreprise commune Clean Sky2 (C(2014)00967 – 2014/2582(DEA))

Délai d'objection: deux mois, à compter de la date de réception du 14 février 2014

renvoyé au fond: ITRE

- Règlement délégué de la Commission portant dérogation au règlement (UE) n° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats en ce qui concerne l'entreprise commune Bio-industries (C(2014)00968 – 2014/2589(DEA))

Délai d'objection: deux mois, à compter de la date de réception du 14 février 2014

renvoyé au fond: ITRE

- Règlement délégué de la Commission portant dérogation au règlement (UE) n° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) en ce qui concerne l'entreprise commune ECSEL (C(2014)00969 – 2014/2584(DEA))

Délai d'objection: deux mois, à compter de la date de réception du 14 février 2014

renvoyé au fond: ITRE

- Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (UE) n° 305/2011 relative au modèle à utiliser pour l’établissement d’une déclaration des performances concernant un produit de construction (C(2014)01014 – 2014/2605(DEA))

Délai d'objection: trois mois, à compter de la date de réception du 21 février 2014

renvoyé au fond: IMCO.