4. Droit commun européen de la vente ***I (débat)

Compte rendu in extenso

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente [COM(2011)0635 - C7-0329/2011- 2011/0284(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteurs: Klaus-Heiner Lehne et Luigi Berlinguer (A7-0301/2013)

Tadeusz Zwiefka (suppléant le rapporteur Klaus-Heiner Lehne) et Luigi Berlinguer (rapporteur), qui répond également à une question "carton bleu" de Ashley Fox, présentent le rapport.

Intervient Viviane Reding (Vice-présidente de la Commission).

Interviennent Evelyne Gebhardt (rapporteure pour avis de la commission IMCO), Hans-Peter Mayer (rapporteur pour avis de la commission IMCO), Raffaele Baldassarre, au nom du groupe PPE, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe S&D, Alexandra Thein, au nom du groupe ALDE, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, qui répond également à une question "carton bleu" de Andreas Schwab, Ashley Fox, au nom du groupe ECR, qui répond également à une question "carton bleu" de Alexandra Thein, William (The Earl of) Dartmouth, au nom du groupe EFD, qui répond également à une question "carton bleu" de Mairead McGuinness, Francisco Sosa Wagner, non-inscrit, Alajos Mészáros, Antonio Masip Hidalgo, Edvard Kožušník, Dimitar Stoyanov et Giuseppe Gargani.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Mairead McGuinness, Catherine Stihler, Miroslav Mikolášik et António Fernando Correia de Campos.

Interviennent Viviane Reding, Tadeusz Zwiefka et Luigi Berlinguer.

Le débat est clos.

Vote: point 9.12 du PV du 26.2.2014.