9.12. Droit commun européen de la vente ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente [COM(2011)0635 - C7-0329/2011- 2011/0284(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteurs: Klaus-Heiner Lehne et Luigi Berlinguer (A7-0301/2013)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 29)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2014)0159)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2014)0159)